Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.
Aux termes de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique (CSP), les centres de santé « sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, […] concomitamment aux actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dont ils sont chargés, y exercer des fonctions relevant d'une médecine curative. […] En effet, l'article R. 4127-99 du CSP interdit au médecin chargé de la prévention agissant pour le compte d'une collectivité de dispenser des soins curatifs, à l'exception d'une situation d'urgence ou d'une disposition législative autorisant les médecins à cumuler les médecines préventive et curative. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-99 du code de la santé publique : « Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-100 du même code : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. (…) ». […] D'autre part, l'article R. 412-97 du code pénitentiaire, créé par le décret attaqué, […] Au surplus, ainsi que le prévoit l'article R. 412-99 du code pénitentiaire, créé par le décret attaqué, […]
[…] ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux articles R. 4127-28 et R. 4127-24 du code de la santé publique ; que le D r F n'a pas rempli son rôle de médecin du travail, tel qu'il est défini par l'article R. 4623-1 du code du travail ; que M me P ne s'est jamais constituée partie civile dans le procès engagé contre lui ; que le D r F ne s'est pas borné, […] M. Michel C, qu'il était un « pervers narcissique » et qu'il a révélé à cet ancien salarié des éléments concernant le fonctionnement de l'établissement, en méconnaissance des articles R. 4127-24 et R. 4127-99 du code de la santé publique ; qu'en raison de la délivrance de faux certificats, la responsabilité pénale du D r F est engagée ; […]
[…] En cinquième lieu, il résulte de l'article 4 du décret attaqué que, conformément à l'article R. 4624-11 du code du travail cité au point 1, […] puisse être conduit à effectuer cette visite d'information et de caractère préventif et décider dans ce cadre d'orienter éventuellement l'apprenti vers un médecin du travail n'est pas de nature à porter atteinte au principe de l'indépendance professionnelle du médecin fixé par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique. En outre, le médecin, quel que soit son statut, qui assure une visite d'information et de prévention est tenu de respecter la règle fixée par l'article R. 4127-99 du code de la santé publique et ne saurait en principe, […]
Il implique d'abord l'impossibilité pour un médecin de cumuler des fonctions de contrôle et des fonctions de soins, ce que reprennent les articles R. 4127-100 et R. 4127-99 du code de la santé publique au titre du code de déontologie médicale (voyez la décision précitée CNOM de 1988 et la décision CE, 21 janvier 2021, CNOM, n° 431492, […] N'est pas plus fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir confié aux médecins des USMP, à l'article R. 412-97 du code pénitentiaire, la réalisation du suivi individuel du détenu, sous réserve d'une formation de 65h, que la requérante estime insuffisante.
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