Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article 143 du Code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, […] sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté (article 243 du Code de procédure civile). […] Mais il convient de rappeler que quatre articles spécifiques sont consacrés à la médecine d'expertise : Article 105 (article R. 4127-105 du Code de la santé publique) « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. […] d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. » « La fonction d'expert recouvre une très grande variété de missions. […] Article 106 (article R. 4127-106 du Code de la santé publique) « Lorsqu'il est investi d'une mission, […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. Y-F recherche la responsabilité délictuelle de M. X auquel il reproche, comme fautes, un manque de qualification dans le domaine concerné, qui aurait dû l'amener à se récuser ou à s'adjoindre un sapiteur en application de l'article R. 4127-106 du code de la santé publique, de multiples erreurs médicales et la violation du principe de la contradiction ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 1°) que le médecin expert investi d'une mission doit se récuser si les questions qui lui sont posées sont étrangères à ses connaissances ; qu'en se fondant sur les conclusions de M. [C], rhumatologue, cependant que la question posée relevait de la psychiatrie et sans rechercher au surplus, comme elle y était invitée, s'il ne s'était pas abstenu d'examiner le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 4127-106 du code de la santé publique ;
[…] - en acceptant l'expertise judiciaire après avoir réalisé l'expertise amiable pour les ACM, le D r A a méconnu les dispositions des articles R. 4127-105 et R. 4127-106 du code de la santé publique. […] B de ne pas faire état de cette situation auprès de tiers, a méconnu l'exigence de probité dans la réalisation des expertises qui résulte des dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127- 106 du code de la santé publique cités ci-dessus. […]