Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R332-1Article R332-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 12

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Décisions • 161

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 14 novembre 2017, n° 14/00073

[…] O R D O N N A N C E […] VU l'article L 331-1 et les articles R 332-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, VU l'adjudication en date du 2 octobre 2014 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à la SCI DE L'ILOT THIARS consistant en un box à usage de garage au sous-sol du bâtiment D (lot n°1506) dans immeuble en copropriété dénommé le SAINT JAMES sis rue Sainte, rue neuve Sainte D, rue Rigord et rue des […] Aux termes de l'article R 332-5 du code des procédures civiles d'exécution la notification du projet de distribution mentionne à peine de nullité :

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 20 novembre 2017, n° 13/00267

[…] VU l'article L 331-1 et les articles R 332-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “ A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut toute partie au projet de distribution sollicite son homologation par le juge. […] Les créanciers et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de conférer force exécutoire au projet de distribution annexé à la requête.

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 7 novembre 2017, n° 16/00019

[…] VU l'article L 331-1 et les articles R 332-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,VU l'adjudication en date du 1 er septembre 2016 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à la société civile immobilière KARIM HEYKEL et consistant en un local commercial avec mezzanine au rez-de-chaussée à gauche (lot n°2) dépendant d'un immeuble en copropriété, […] L'article R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution […] Les créanciers et la débitrice ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […]

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Document parlementaire • 0

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