Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L. 331-2.
Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article L. 331-2, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.
[…] O R D O N N A N C E […] VU l'article L 331-1 et les articles R 332-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, VU l'adjudication en date du 2 octobre 2014 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à la SCI DE L'ILOT THIARS consistant en un box à usage de garage au sous-sol du bâtiment D (lot n°1506) dans immeuble en copropriété dénommé le SAINT JAMES sis rue Sainte, rue neuve Sainte D, rue Rigord et rue des […] Aux termes de l'article R 332-5 du code des procédures civiles d'exécution la notification du projet de distribution mentionne à peine de nullité :
[…] VU l'article L 331-1 et les articles R 332-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “ A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut toute partie au projet de distribution sollicite son homologation par le juge. […] Les créanciers et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de conférer force exécutoire au projet de distribution annexé à la requête.
[…] VU l'article L 331-1 et les articles R 332-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,VU l'adjudication en date du 1 er septembre 2016 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à la société civile immobilière KARIM HEYKEL et consistant en un local commercial avec mezzanine au rez-de-chaussée à gauche (lot n°2) dépendant d'un immeuble en copropriété, […] L'article R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution […] Les créanciers et la débitrice ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […]