Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), […] prise en application des articles L. 463-3 et R . 463-12 du code de commerce, […] le financement de l'institution. 8. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national (…) des chirurgiens-dentistes group[e] obligatoirement tous (…) les chirurgiens-dentistes habilités à exercer ». 9. […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127 -1 », […] - Article R. 4127 […]
[…] au motif qu'en procédant à la pose de 15 implants sans que la nécessité en soit avérée, il n'avait pas limité ses actes à ce qui était nécessaire à la qualité et l'efficacité des soins en méconnaissance de l'article R. 4127-238 du code de la santé publique et n'avait pas recueilli le consentement de la patiente dans des conditions pouvant le faire regarder comme libre et éclairé comme l'exige l'article R. 4127-236 du même code. […] et nonobstant la circonstance que M me B aurait implicitement consenti à la sédation effectuée au cours des 13 séances de chirurgie-dentaire, le D r D doit être regardée comme ayant manqué aux obligations qui lui étaient faites par l'article R. 412735 précité.
[…] au motif qu'en procédant à la pose de 15 implants sans que la nécessité en soit avérée, il n'avait pas limité ses actes à ce qui était nécessaire à la qualité et l'efficacité des soins en méconnaissance de l'article R. 4127-238 du code de la santé publique et n'avait pas recueilli le consentement de la patiente dans des conditions pouvant le faire regarder comme libre et éclairé comme l'exige l'article R. 4127-236 du même code. […] et nonobstant la circonstance que M me B aurait implicitement consenti à la sédation effectuée au cours des 13 séances de chirurgie-dentaire, le D r D doit être regardée comme ayant manqué aux obligations qui lui étaient faites par l'article R. 412735 précité.
Article R. 4127-32 du Code de la santé publique () : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, […] du Code de la santé publique : « Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. […] Article R. 4127-238 du Code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. […]
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