Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2022, 24 mars et 11 juillet 2023, le collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic », représenté par

M. B A, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Guémené-sur-Scorff a interdit le stationnement des véhicules sur tout ou partie de la voie de circulation de la rue Louis Le Bail et de la rue Joseph Le Lardic.

Il soutient que :

— l’interdiction de stationnement des véhicules sur tout ou partie de la rue Joseph Le Lardic n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général et n’est ni nécessaire ni adaptée à la prévention des risques à la circulation publique en ce qu’il favorise le dépassement de la vitesse autorisée qui est limitée à trente kilomètres heure au détriment de la sécurité des riverains de cette rue ;

— cette interdiction entrave l’accès de certains riverains à leurs propriétés ;

— le stationnement des véhicules dans la rue Le Bail est toléré en dépit de l’édiction de l’arrêté attaqué.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 16 décembre 2024, la commune de Guémené-sur-Scorff, représentée par M^e Rouhaud (selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas motivée ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pellerin,

— les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cazo, représentant la commune de Guémené-sur-Scorff.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 octobre 2022, dont le collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic » demande l’annulation, le maire de Guémené-sur-Scorff a interdit le stationnement des véhicules sur tout ou partie des voies de circulation de la rue Louis Le Bail et de la rue Joseph Le Lardic.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. () ». Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur () l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations. () ». Selon l’article L. 2213-2 de ce code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : () 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. () ». Aux termes de l’article R. 417-10 du code de la route : « I.-Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale. () ».

3. En premier lieu, à supposer que le collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic » ait entendu se prévaloir d’une insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué, il ressort des termes de ce dernier qu’il vise les dispositions du code général des collectivités territoriales sur lesquelles il se fonde et qu’il justifie l’interdiction de stationner dans les rues Louis Le Bail et Joseph Le Lardic par la nécessité de fluidifier la circulation et la sécurité des usagers. Il précise également les cas de stationnement considérés comme gênants et entrant ainsi dans le champ de l’interdiction précitée. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, par suite, qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, d’une part, dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l’article L. 2213-1 et du 2° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. Si le maire ne saurait légalement, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l’article R. 417-10 de ce code ne font pas obstacle à ce que, lorsque les besoins de stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu’une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

5. D’autre part, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété. L’exercice du droit d’accès des riverains à leur immeuble s’entend du droit d’entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique. Ce droit est au nombre des aisances de voirie. Par suite, dans le cas d’une voie communale, le maire, autorité gestionnaire de la voie en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, ne peut porter atteinte au libre accès des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, que si cette mesure est justifiée par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

6. Il est constant que la vitesse de circulation est limitée dans la rue Joseph Le Lardic à trente kilomètres par heure. Il ressort également des photographies versées à l’instance que cette rue, qui est l’une des voies d’entrée de la commune, comporte un virage qui rejoint la rue Louis Le Bail et qu’elle est bordée d’arbres sur la portion de voie qui précède le virage, de sorte que cette configuration de la rue limite la visibilité des usagers qui l’empruntent. Pour interdire le stationnement des véhicules sur tout ou partie de la rue Joseph Le Lardic, le maire de la commune de Guémené-sur-Scorff s’est fondé sur le motif tiré de ce que le stationnement des véhicules dans cette rue entrave la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant dans cette rue. Si le collectif requérant soutient que cette interdiction de stationnement favorise au contraire les excès de vitesse dans cette rue et que le stationnement de deux de leurs véhicules pendant plus d’un mois a permis de réduire ces comportements, il n’établit son allégation par aucune pièce versée au dossier alors que cette interdiction de stationner réduit nécessairement les risques de collision entre les véhicules circulant sur la route et les véhicules qui seraient stationnés sur la chaussée. Le collectif requérant relève d’ailleurs que l’installation d’une chicane postérieurement à l’arrêté attaqué n’a pas permis de réduire les excès de vitesse. En outre, l’interdiction de stationner sur la chaussée est justifiée par un motif de sécurité de la circulation sur la voie publique ainsi qu’il a été dit et n’a pas pour objet ou pour effet de réduire ou de faire obstacle à l’accès à la propriété des riverains. Au demeurant, l’impossibilité pour les riverains de garer leur véhicule au sein de leur propriété invoquée par les requérants n’est nullement établie. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, en tant qu’il interdit le stationnement des véhicules sur tout ou partie de la rue Joseph Le Lardic, ne serait justifié par aucun motif d’intérêt général et ne serait ni nécessaire, ni adapté à la prévention des risques à la circulation publique doit être écarté.

7. En dernier lieu, en soutenant que le stationnement des véhicules dans la rue Louis Le Bail est toléré en dépit de l’édiction de l’arrêté attaqué, le collectif requérant doit être regardé comme invoquant une rupture d’égalité de traitement avec les riverains de cette rue et un détournement de pouvoir. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, relative à l’exécution de l’arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 octobre 2022 présentées par le collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic » doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Guémené-sur-Scorff, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au collectif requérant une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic » la somme demandée par la commune de Guémené-sur-Scorff au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic » est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Guémené-sur-Scorff présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au collectif « Les habitants de la rue Joseph Le Lardic » représenté par M. B A, en application des articles R. 751-3 et R. 411-5 du code de justice administrative et à la commune de Guémené-sur-Scorff.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

E. BerthonLa greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.