Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre de discipline nationale de transmettre le dossier à une autre chambre de discipline. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre de discipline de première instance initialement saisie.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre de discipline nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.
Cette réforme modifie substantiellement les articles R. 4234-1 et suivants du code de la santé publique. […] Revenons brièvement sur les principales évolutions qu'elle introduit. […] Les nouvelles prérogatives des Présidents des chambres de discipline Le décret du 16 mars 2022 octroie de nouvelles prérogatives en matière de contentieux disciplinaire aux Présidents des chambres de discipline, exposées à l'article R.4234-3 I du code de la santé publique, […] s'il estime que le litige le justifie, ou au contraire, de renvoyer à la formation plénière une affaire examinée par la formation restreinte. […] L'article R.4234-11 du code de la santé publique ajoute qu' « A l'expiration de ce délai (6 mois), […]
Lire la suite…Cette réforme modifie substantiellement les articles R. 4234-1 et suivants du code de la santé publique. […] Revenons brièvement sur les principales évolutions qu'elle introduit. […] Les nouvelles prérogatives des Présidents des chambres de discipline Le décret du 16 mars 2022 octroie de nouvelles prérogatives en matière de contentieux disciplinaire aux Présidents des chambres de discipline, exposées à l'article R.4234-3 I du code de la santé publique, […] s'il estime que le litige le justifie, ou au contraire, de renvoyer à la formation plénière une affaire examinée par la formation restreinte. […] L'article R.4234-11 du code de la santé publique ajoute qu' « A l'expiration de ce délai (6 mois), […]
Lire la suite…[…] La majorité exigée par l'article R 4234-11 du code de la santé publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. Les faits dont elle est saisie sont les suivants : […] Par un nouveau courrier du 11 avril 2007 le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales a saisi le Conseil régional des mêmes faits contre M me A. […] M me A a comparu à l'audience Monsieur R a donné lecture de son rapport […] Déclare M me A non coupable des faits qui lui sont reprochés. Dit que la présente décision sera affichée dans les locaux du conseil régional du limousin de l'Ordre des Pharmaciens et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à M me A et aux autres personnes mentionnées à l'article R 4234-12 du Code de la Santé Publique.
[…] La majorité exigée par l'article R 4234-11 du Code de la Santé Publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. […] La chambre de discipline a délibéré hors la présence de Messieurs R et G […] Vu les articles L 4234-6 et R 4234-12 du Code de la Santé Publique
[…] B a méconnu les dispositions des articles R423521, R.[…].4235-34 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.[…].4234-11 ;
Cette réforme modifie substantiellement les articles R. 4234-1 et suivants du code de la santé publique. […] Revenons brièvement sur les principales évolutions qu'elle introduit. […] Les nouvelles prérogatives des Présidents des chambres de discipline Le décret du 16 mars 2022 octroie de nouvelles prérogatives en matière de contentieux disciplinaire aux Présidents des chambres de discipline, exposées à l'article R.4234-3 I du code de la santé publique, […] s'il estime que le litige le justifie, ou au contraire, de renvoyer à la formation plénière une affaire examinée par la formation restreinte. […] L'article R.4234-11 du code de la santé publique ajoute qu' « A l'expiration de ce délai (6 mois), […]
Lire la suite…