Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Les plaintes mentionnées à l'article R. 4234-1 et requêtes sont introduites par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à leur réception. Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie sauf s'il a été fait usage d'un moyen dématérialisé.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes, requêtes ou mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont également, à peine d'irrecevabilité, accompagnées d'une copie, à moins qu'il ait été fait usage d'un moyen dématérialisé.
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres de discipline.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
[…] j'estime que Mme A, en s'abstenant de se faire assister d'un nombre minimal d'adjoints, a contrevenu à une obligation qui est la contrepartie directe du monopole de compétence des pharmaciens et s'est mise en infraction avec les règles déontologiques de sa profession dont notamment les articles R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13, R 4235-48 du code de la santé publique. […] B, le président n'a fait qu'user de ses prérogatives visant à recentrer le débat sur son objet, en application de l'article R 4234-8 du code de la santé publique. […] seul est fait mention de ce que la décision a été rendue publique conformément aux dispositions de l'article R 4234-12 du code de la santé publique. ». […]
Lire la suite…B et à la SELARL A le non respect des articles R. 4235-13, R. 423515, R. 4235-17 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […] B et la SELARL A sollicitent leur relaxe. […] B n'exerçant plus les fonctions de directeur de laboratoire à la date du dépôt de plainte et au moment des faits, ce que les inspectrices auraient également relevé et qui aurait fondé la sanction d'interdiction d'exercice, l'article R. 6212-88 précité aurait été méconnu. […] Enfin, la notification de la décision serait nulle puisque qu'elle aurait été notifiée bien après l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R. 4234-12 du code de la santé publique sans préciser, en outre, l'obligation, en cas d'appel, […]
Lire la suite…[…] La majorité exigée par l'article R 4234-11 du code de la santé publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. Les faits dont elle est saisie sont les suivants : […] M me A a comparu à l'audience Monsieur R a donné lecture de son rapport […] Déclare M me A non coupable des faits qui lui sont reprochés. Dit que la présente décision sera affichée dans les locaux du conseil régional du limousin de l'Ordre des Pharmaciens et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à M me A et aux autres personnes mentionnées à l'article R 4234-12 du Code de la Santé Publique.
[…] La majorité exigée par l'article R 4234-11 du Code de la Santé Publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. […] Attendu qu'il est établi au vu des pièces de la procédure que le 25 juillet 2006 entre 11heures 45 et 12 heures 15 M. A s'est fait remplacer dans ses fonctions par une personne qui n'était pas titulaire du diplôme d'état de docteur en pharmacie ni inscrite à l'ordre des pharmaciens, ce qui constitue une infraction à l'article R 4235-15 alinéa 2 du […] Vu les articles L 4234-6 et R 4234-12 du Code de la Santé Publique
[…] au vu de ces éléments, il estimait que M me A, en s'abstenant de se faire assister d'un nombre minimal d'adjoints, a contrevenu à une obligation qui est la contrepartie directe du monopole de compétence des pharmaciens et s'était mise en infraction avec les règles déontologiques de sa profession dont notamment les articles R.4235-3, R.4235-12, 8.4235-1 3, R.4235-48 du code de la santé publique ; […] R.4234-8 du code de la santé publique ; […] R.4234-12 du code de la santé publique ; en second lieu, […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation — Art L. 4234-8 Code de la santé publique — devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] en violation des dispositions de l'article R 5125-12, […] du code de la santé publique ; […] l'article R 4234-15 du code de la santé publique dispose que l'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision. […] rappelant toutefois que la notification de la décision au président du conseil central A (non prévue par l'article R 4234-12 du code de la santé publique) indiquée à l'article 2 de la décision contestée n'a pas été envoyée selon les formes en recommandé avec avis de réception (RAR) et que le délai d'appel a donc couru à compter de la réception de la notification faite par le Conseil national conformément à l'article précité.
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