Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 30 janvier 2025, n° 24/09972

TGI 13 juin 2024

CA Aix-en-Provence 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Cession de créance
La cour a considéré que la demande de retrait du rôle était justifiée par la cession de créance, conformément aux articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme [G] ont interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution concernant un litige avec le Crédit Immobilier de France Développement. La question juridique posée concernait la validité de la procédure d'appel suite à une cession de créance. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné la demande de retrait du rôle formulée par les avocats des parties, a décidé de faire droit à cette demande en application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile. Ainsi, la cour a ordonné le retrait du rôle de la procédure, tout en précisant que celle-ci pourrait être rétablie à la demande d'une des parties, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 30 janv. 2025, n° 24/09972
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/09972
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 13 juin 2024, N° 23/00049
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAUJennifer GABELLE-CONGIOValérie GABARRA
Cabinet(s) :	DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIESGABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 30 JANVIER 2025

N°2025/050

Rôle N° RG 24/09972 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQN4

[W] [G]

[H] [V] épouse [G]

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION «FCT Savoir-Faire »

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Jennifer GABELLE-CONGIO

M^e Delphine DURANCEAU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 7] en date du 13 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00049.

APPELANTS

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 5]

Madame [H] [V] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 5]

Tous deux représentés par M^e Jennifer GABELLE-CONGIO de l’AARPI O.G.C., avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistés de M^e Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME – AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉ

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « FCT Savoir-Faire », représenté par sa société de gestion France Titrisation, sas agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 053 531 et dont le siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son dirigeant domicilié audit siège, représenté par LINK FINANCIAL SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 842 762 528 et dont le siège social sis [Adresse 9], entité désignée en charge du recouvrement des créances cédées au Fonds Commun de Titrisation « FCT Savoir-Faire » suivant pouvoir spécial du 2 mai 2024, prise en la personne de son dirigeant domicilié audit siège, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), inscrit au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son dirigeant social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, suite à la cession de créances audit Fonds Commun de Titrisation réalisée par acte du 18 octobre 2024 ayant effet au 31 octobre 2024, lui-même venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE, anciennement dénommé CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ' SUD, dont le siège social était à [Adresse 8], immatriculée au Registre du commerce de MONTPELLIER sous le n° 391 654 399 suite a traité de fusion et déclaration de conformité constatant la réalisation définitive de ladite fusion du 1er décembre 2015 ;

INTIME CRÉANCIER POURSUIVANT et INTERVENANT VOLONTAIRE

Assignation à jour fixe le 18 Septembre 2024 à personne habilitée

représentée par M^e Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

M. [W] [G]et Mme [H] [V] épouse [G] ont formé appel le 1er août 2024 à l’encontre d’un jugement rendu le 13 Juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse dans le litige les opposant au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

Par ordonnance du 05 août 2024 M. [W] [G]et Mme [H] [V] épouse [G] ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l’audience du 22 janvier 2025 ;

* * *

A l’audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une cession de créance ;

En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/09972 ;

Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l’une des parties.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE