Article R4312-7 du Code de la santé publique
Article R4312-6Article R4312-8
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 2

1. Secret professionnel des infirmiers : entre protection, partage et révélations
basraoui-avocat.com · 10 juillet 2024

En ce sens, l'article R 4312-2 du CSP dispose que « l'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine, il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille ». […]

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2. La non-assistance à personne en danger en droit françaisAccès limité
www.justifit.fr · 11 septembre 2020
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Décisions • 16

[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-7 et R. 4312-43 du code de la santé publique […] Par ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024 ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ 1° L'avertissement (…) Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 23 août 2024, n° 23/00262

[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-22-6 ; […] Ne figure en effet aucune donnée tenant à une maladie, pathologie ou diagnostic, ni même aucune donnée relative à la désignation d'un médicament délivrée étant rappelé que les infirmiers et les personnels non soignants d'un service ou d'un établissement médico-social sont soumis à un strict secret professionnel en application des articles L.1110-4, R.4314-3, R.4312-5 et R.4312-7 du code de la santé publique.

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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 octobre 2018, n° 16/00635Infirmation

[…] . 7° non respect des articles 1 et 6 du chapitre 2 (soins spécialisés sur l'appareil digestif et urinaire) pour 2.429,37 euros, […] Il est exact que le code de la santé publique, après avoir avoir défini le contenu de l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière (article R. 4311-1), […] Le principe de libre choix du professionnel de santé par le patient, tel qu'il résulte de l'article R. 4312-7 du code de la santé publique, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des règles de prise en charge fixées par la nomenclature générale.

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Document parlementaire • 0

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