Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur.
[…] - L'enquête contradictoire a permis d'établir les manquements déontologiques graves aux articles R. 4312-10, R. 4312-19 et R.4312-42 du code de la santé publique ; […] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées le 26 septembre 2019 de ce que la chambre était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 2° Le blâme.» ;19. […]
[…] - L'enquête contradictoire a permis d'établir les manquements déontologiques graves aux articles R. 4312-10, R. […].4312-42 du code de la santé publique ; […] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes du second alinéa de l'article R. 4312-19 du code de la santé publique : «L'infirmier a le devoir, […] l'article R.4312-35 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 2° Le blâme.» ;19. […]
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-3, 4, 10, 19, 32, 33, 37, 38 et 42 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-19 du même code : « En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action professionnelle, […] Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par les dispositions du IV de l'article L. 4312-5 de ce code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, […]