Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
[…] dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique. […] En outre, ces professionnels ne respecteraient pas les articles suivants du code de la santé publique : R. 4312-21 par une mise en place d'un compérage institutionnalisé ; R. 4312 36 par une pratique de l'exercice forain de la profession en travaillant loin de leur « cabinet officiel » ; R. 4312-35 car les infirmières travaillant pour Infirmières secours n'ont aucun contrat de collaboration entre elles et sont donc incapables d'assurer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, en faisant distribuer ses cartes de visites par un kinésithérapeute et en adressant aux patients du cabinet un courrier circulaire annonçant sa poursuite d'activité en dehors de la société civile professionnelle Y, madame A a manqué, dans des conditions préjudiciables à la société civile professionnelle Y, à ses obligations déontologiques découlant des articles R.4312-21 et R.4312-37 du Code de la santé publique prohibant le compérage et les procédés directs ou indirects de publicité.
[…] En application de l' article R 4312-43 du code de la santé publique applicable à la cause, en cas de remplacement d'un infirmier au delà de 24 heures ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à 24 h mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties. […] Le compérage avec le pharmacien, interdit par l'article R 4312-21 du code de la santé publique, qui se définit comme l'intelligence secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou des tiers, n'est non plus aucunement établi ; les attestations produites émanant de connaissances de M me Z ne contiennent pour la plupart aucune indication de date et ne caractérisent pas des faits constitutifs d'atteintes à la règle du libre choix du praticien
[…] ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure de contrôle en se fondant sur l' article R 114-18 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6.1.1 de la charge de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, […] sont des manquements aux articles R 4312 -83 et R 4312 -84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique , […] des règles relatives au remplacement constitue une complicité d'exercice forain ( R. 4312 […]
L'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 a donc institué un dispositif pérenne dit de « coopération entre professionnels de santé », qui vise à permettre, par dérogation aux articles du code de la santé publique qui fixent les compétences de chaque catégorie de professionnels, soit des délégations de tâche, sans transfert de responsabilité, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] De la même façon, elle ne peut utilement soutenir que l'arrêté méconnaîtrait l'interdiction du compérage entre infirmiers prévue à l'article R. 4312-21 du code de la santé publique. […]
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