Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
[…] , Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en second lieu, qu'alors qu'il résulte des dispositions des articles R 4312-43 et R 4312-45 du code de la santé publique qu'en cas de remplacement d'une infirmière un contrat doit être établi entre elle-même et sa remplaçante et que, durant la période de remplacement, l'infirmière remplacée doit s'abstenir de toute activité professionnelle, M me C s'est fait remplacer sans qu'aucun contrat n'ait été établi et a facturé, pendant la durée de la période de remplacement, ainsi que sa remplaçante, les mêmes soins à 16 patientes (nos 1, 4 à 6, 8 à 12, 14 à 17, 19, 20 et 22) ;
[…] , Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] R 4312-43 du code de la santé publique ; qu'en outre, alors que l'article R 4312-45 du même code dispose que « durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière », il est établi que, lors de périodes de remplacements, M me B, qui a eu alors deux remplaçants de fait qui ont exercé pendant 172 jours en tout, et parfois l'aide de sa sœur, laquelle ne remplissait pas les conditions pour être remplaçante, a continué à donner des soins à ses patients ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] même code ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention nationale des infirmiers, l'infirmière remplacée doit vérifier que sa remplaçante a effectué toutes les démarches nécessaires à l'exercice du remplacement sous convention ; qu'aux termes des articles R 4312-43 et R 4312-45 du code de la santé publique, l'infirmier doit établir un contrat avec son remplaçant et les organismes d'assurance maladie doivent être informés de ce remplacement ; que cependant, l'examen de deux des trois dossiers (nos 5 et 6) montre que outre M.
Article L. 145-5-2 du même code : » Les sanctions susceptibles d'être prononcées par (…) la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers sont : (…) 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, […] même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3° « . […] Article R. 4312-44 du code de la santé publique : » Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d'exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle. […] Article R. 4312-45 du même code : » Durant la période de remplacement, […]
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