[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] en premier lieu, qu'il ressort de l'instruction et n'est pas contesté par M me B qu'elle a fait appel, pour certaines périodes des années 2012 et 2013, à deux infirmiers remplaçants sans avoir conclu avec eux de contrat de remplacement, alors qu'elle en avait l'obligation comme le prévoit l'article R 4312-43 du code de la santé publique ; qu'en outre, alors que l'article R 4312-45 du même code dispose que « durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière », il est établi que, […]

[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en second lieu, qu'alors qu'il résulte des dispositions des articles R 4312-43 et R 4312-45 du code de la santé publique qu'en cas de remplacement d'une infirmière un contrat doit être établi entre elle-même et sa remplaçante et que, durant la période de remplacement, l'infirmière remplacée doit s'abstenir de toute activité professionnelle, M me C s'est fait remplacer sans qu'aucun contrat n'ait été établi et a facturé, pendant la durée de la période de remplacement, ainsi que sa remplaçante, les mêmes soins à 16 patientes (nos 1, 4 à 6, 8 à 12, 14 à 17, 19, 20 et 22) ;