Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 31 décembre 2014, n° J2008006356

TCOM Paris 31 décembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16e ch., 31 déc. 2014, n° J2008006356
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2008006356

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOILLOTJean-Marc FEDIDAFriedrich NIGGEMANNNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	SIMMONS ET SIMMONS LLP
Parties :	SOCIETE VALAURET

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

_/ 'a TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AFFAIRES CONTENTIEUSES 16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 31/12/2014 par sa mise à disposition au Greffe

W RG J2008006356

AFFAIRE 2007052433 14/11/2007

ENTRE :

Société VALAURET, dont le siège social est […]), inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 629 868, représentée par son administrateur délégué, M. M L du SAILLANT. Partie demanderesse : assistée de M^e Q-Marc FEÉDIDA, avocat (E485) et comparant par la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER, avocats (P240).

ET :

N O P ci-après dénommée BA-CA, domiciliée 1030 Vienna, Vordere Zollamtsstrasse, 13 (Handelsgericht Wien N°FN 150714P) O (Autriche), assignée conformément aux formalités des articles 4-3 et 9-2 du règlement n°1358/2000 du conseil de l’Europe.

Partie défenderesse : assistée de M^e Friedrich NIGGEMANN et de M^e Eric BOILLOT (Cabinet SIMMONS & SIMMONS), avocats (J031) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCMH, avocat (A377).

CAUSE JOINTEÉ ET JUGEE A :

AFFAIRE 2008015060 19/03/2008

ENTRE :

Société VALAURET, dont le siège social est […]), inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 629 868, représentée par son administrateur délégué, M. M L du SAILLANT. Partie demanderesse : assistée de M^e Q-Marc FÉDIDA, avocat (E485) et comparant par la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER, avocats (P240).

ET :

N O P ci-après dénommée BA-CA, domiciliée 1030 Vienna, Vordere Zollamtsstrasse, 13 (Handelsgericht Wien N°FN 150714P} O (Autriche), assignée conformément aux formalités des articles 4-3 et 9-2 du règlement n°1358/2000 du conseil de l’Europe.

Partie défenderesse : assistée de M^e Friedrich NIGGEMANN et de M^e Eric BOILLOT (Cabinet SIMMONS & SIMMONS), avocats (J031) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE

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Par assignations des 30 juillet et 20 décembre 2007, la société VALAURET a

cité la société N O P AG à comparaître devant ce Tribunal

pour :

civile,

à Ed

Vu les articles 66, 331, 332, 333 et 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure

Vu les articles 225-218 à 225-242 du code de commerce, Vu l’article 2 du règlement COB n°90-02, Vu les articles 1116, 1117 et 1382 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société VALAURET et Monsieur X L du SAILLANT sont bien recevables et bien fondés dans leur assignation en intervention forcée à l’encontre de la N O P ; Juger que la N O CREDIJTANSTALT a participé activement à l’ensemble des manœuvres dolosives à l’origine du préjudice subi par la société VALAURET SA et Monsieur X L du SAILLANT ; Condamner la N O P à indemniser la société VALAURET et Monsieur X L du SAIÏLLANT de leur entier préjudice résultant du dol de nature à tromper Monsieur X L du SAILLANT et la société VALAURET en les ayant incité à investir en achetant des actions RHODIA ; Juger que la N O P est responsable des manœuvres dolosives ayant causé préjudice à la société VALAURET et à Monsieur X L du SAILLANT au même titre que l’ensemble des défendeurs à l’action principale : + – Monsieur Q-H U Monsieur Q R S Monsieur B C M. D E Monsieur H T Monsieur F G M. Y Ainsi que les commissaires aux comptes, Messieurs H I et J K et la société SANOFI-AVENTIS, » – Les banques ROTHSCHILD & C^ie Banque et ROTHSCHILD & Cie + – Monsieur Z Condamner en conséquence la N O P et solidairement avec Messieurs Q-H U, B C, Q-R S, F G, D E, H T, en leur qualité d’administrateurs de RHODIA, les commissaires aux comptes, H I- COOPERS & LYBRAND AUDIT, Membre de PricewsaterhouseCoopers, et J K, R.S.M. SALUSTRO REYDEL et la société AVENTIS, devenue SANOFI- AVENTIS, les banques ROTHSCHILD & C^ie Banque et ROTHSCHILD & Cie et Monsieur Z, à régler à la société VALAURET la somme de 67.764.198,81 € au titre de son préjudice direct, sauf à parfaire ; Condamner les mêmes sous la même solidarité à payer à la société VALAURET, au titre de la perte de chance 57.708.750 € ; Condamner les mêmes sous la même solidarité à payer à Monsieur X L du SAILLANT au titre de son préjudice direct la somme de 4.089.685 € ; Condamner les mêmes sous la même solidarité à payer à Monsieur X L du SAJLLANT 200.000 € au titre de son préjudice moral ; A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal de Commerce ne retiendrait pas la responsabilité personnelle des administrateurs de RHODIA, retenir la responsabilité

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de la société RHODIA, émettrice des actions mises sur le marché boursier, en raison des fautes doiosives commises par les administrateurs attraits à la présente procédure ayant agi au nom et pour le compte de la société RHODIA, et en conséquence condamner la société RHODIA à verser à la société VALAURET 67.764.198,81 € au titre de son préjudice direct, 57,708.750 € au titre de la perte de chance de la société VALAURET, à ce même titre et subsidiairement 34.620,000 €, et à ce même titre infiniment subsidiairement 6.500.000 € et à Monsieur L du SAILLANT 4.089.685 € au titre de son préjudice financier et 200.000 € su titre de son préjudice moral ;

Condamner la N O P à verser à Monsieur L du SAILLANT chacune 100.000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la N O P aux entiers dépens.

V V

Par conclusions du 3 septembre 2008 et du 8 novembre 2010, la société VALLAURET demande au tribunal de prononcer la jonction de la présente assignation en intervention forcée, enrôlée sous le numéro 2007/052433, avec l’instance 2004/031150, de surseoir à statuer sur les demandes formées par la conclusnte à l’encontre de la N Austra P dans l’attente qu’une décision intervienne dans l’action publique mise en mouvement par les deux plaintes contre X avec constitution de partie civile déposées en mai 2003 et juin 2004 par Monsieur A et/ou la société Finance and Trading limited, et par la plainte contre X avec constitution de partie civile déposée par M. X L du Saillant et/ou la société Valauret, et réserver les dépens.

Par jugements en date du 8 novembre 2010 et du 26 octobre 2012, auxquels il conviendra de se reporter, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente du résultat d’une décision pénale.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 27 novembre 2014.

Les parties dûment convoquées se sont présentées.

Attendu qu’aucune décision pénsle n’a été rendue.

Qu’il y a lieu dès lors pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait mis à disposition au greffe de ce tribunal le 12 décembre 2014, date reportée au 31 décembre 2014, en statuant ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Sursoit à statuer dans l’attente qu’une décision intervienne dans l’action publique mise en mouvement par les deux plaintes contre X avec constitution de partie civile déposées en mai 2003 et juin 2004 par Monsieur A et/ou la société Finance and Trading limited, et par la plainte contre X avec constitution de partie civile déposée par M. X L du

Saillant et/ou la société Valsuret;

Dit que les dépens de cette partie de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,52 € dont 11,70 € de TVA, seront à la charge de la partie demanderesse.

À" 6

A3b

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Retenu à l’audience publique du 27/11/2014, où siégesient M. Emmanuel Edou, juge présidant l’audience, M. Frédéric Coussau et M^me Martine Thoumyre, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Edou, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

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