Article R5121-91 du Code de la santé publique
Article R5121-90Article R5121-92
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 4

1. Prescriptions médicales et remboursement des médicaments aérosols
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 23 septembre 2021

Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux patients d'obtenir ce type de médicament et d'en obtenir le remboursement, la stricte application de l'article R. 5121-91 du code de la santé publique empêcherait le remboursement voire même interdirait la délivrance quand bien même le médecin aurait prescrit ces médicaments dans le cadre d'un traitement sans urgence.

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2. Prescription médicale et remboursement des médicaments aérosols par la sécurité sociale
Mme Dominique Estrosi Sassone, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 22 mars 2018

Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux patients d'obtenir ce type de médicament et d'en obtenir le remboursement, la stricte application de l'article R. 5121-91 du code de la santé publique empêcherait désormais le remboursement lorsque la prescription est issue de leur médecin généraliste voire même interdirait la délivrance quand bien même le médecin généraliste aurait prescrit ces médicaments dans le cadre d'un traitement.

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3. Autorisation de mise sur le marché du Vistabel
Mme Lucette Michaux-Chevry, du group UMP, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 13 mai 2010

[…] l'article 70 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain permet aux autorités sanitaires nationales de préciser […] Compte tenu de ces risques, les CPD sont les suivantes : « Réservé à l'usage professionnel selon l'article R. 5121-80 du code de la santé publique ; […] l'article R. 5121-91 indique : « Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes a les effets suivants : 1° la prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ; […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2012, n° 1104329Rejet

[…] qu'en outre, les dispositions de ce traité ne sont pas applicables aux législations et règlementations relatives aux modalités de commercialisation mais uniquement à celles qui portent sur le produit lui-même ; que les conditions communautaires du « résumé des caractéristiques du produit » (RCP) ne pouvaient être traduites dans le cadre national des conditions de prescription et de délivrance (CPD) que par l'application des articles R. 5121-90 et R. 5121-91 du code de la santé publique, desquelles ont résulté une prescription réservée aux spécialistes en chirurgie plastique, […] R. 5121-41-7 et R.5121-47 du code de la santé publique qui sont inapplicables en l'espèce ;

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[…] L'article R.163-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « I. — Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article R. 160-5, sauf lorsque ces préparations : […] Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions de l'article R. 5121-95. " […] L'article R. 5121-91 du Code de la santé publique prévoit que " Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes a les effets suivants :

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[…] - le code de la santé publique, notamment le titre III du livre II de la quatrième partie de ce code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 ; […] Aux termes de l'article R. 5132-3 de ce code : « La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est rédigée, après examen du malade, […] le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant lorsqu'il existe, […] (…) 3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement et, […]

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Document parlementaire • 0

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