Article R5132-89 du Code de la santé publique
Article R5132-88-1
Article R5132-90
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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