CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 septembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 750 F-D

Pourvoi n° H 18-18.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me K… H…, domiciliée […] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] , dont le siège est […] représenté par son syndic la société Eguimos, dont le siège est […]

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M^me Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), que la caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse d’épargne), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et M^me H…, propriétaire d’un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;

Attendu que la caisse d’épargne fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts ;

Mais attendu qu’ayant retenu qu’en s’opposant aux résolutions relatives aux travaux, rendus urgents et obligatoires par l’arrêté de péril, qu’elle avait elle-même sollicité, M^me H… avait pris une position contraire à ses propres intérêts, de sorte qu’il n’était pas établi que son comportement procédait d’une intention de nuire à la caisse d’épargne, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un simple argument, en a souverainement déduit que l’abus de minorité n’était pas démontré ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a débouté la Caisse d’épargne de sa demande de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler que le présent litige trouve son origine dans les travaux de rénovation réalisés en 1998 par la Caisse d’Epargne dans son agence bancaire située […] . Ces travaux, qui concernaient la structure de l’immeuble, ont été entrepris sans autorisation de la copropriété et ont généré d’importants désordres tant au niveau de l’appartement de Madame H… que de sa terrasse privative, constatés dans plusieurs rapports d’expertise (en particulier affaissements de la terrasse et des planchers et présence de mérule active). Madame H… était opposée à la transaction intervenue entre la Caisse d’Epargne et le syndicat des copropriétaires aux termes de l’assemblée générale du 3 avril 2007 en ce qu’elle ne prévoyait ni la remise en état initial de l’immeuble, avant travaux de 1998, ni l’indemnisation de son préjudice de jouissance. Elle a alors engagé une procédure devant le TGI de Saint-Malo afin d’obtenir l’annulation de la délibération relative à l’acceptation de cette transaction. Différentes autres procédures ont par la suite été engagées par madame H… dont certaines sont encore en cours, tendant à contester la validité des résolutions des assemblées générales des copropriétaires portant sur la mise en oeuvre des travaux de réfection de l’immeuble et à faire reconnaître le préjudice qu’elle subissait du fait des désordres consécutifs aux travaux de 1998. Ces différentes actions font ressortir la ferme volonté de madame H… de contester les décisions prises par la copropriété. Cependant, les arguments qu’elle y développait n’étaient dénuées ni de fondement ni de pertinence et les moyens présentés, même s’ils n’ont pas tous été retenus, étaient défendables. Madame H… a ainsi obtenu l’annulation de différentes résolutions et l’indemnisation de son préjudice de jouissance. Aucune condamnation pour procédure abusive n’a d’ailleurs été prononcée à son encontre dans le cadre de ces multiples procédures. Elles n’étaient donc pas constitutives d’abus de droit. Parallèlement, Madame H… a saisi la Mairie de Saint-Malo d’une demande d’arrêté de péril et, après recours, un arrêté de péril ordinaire a été pris le 25 juillet 2011, le délai pour réaliser les travaux, initialement fixé à juillet 2012, ayant été prolongé jusqu’au 30 juin 2014. Elle a continué à voter contre les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires portant sur la réalisation des travaux nécessaires au regard non seulement de l’état de l’immeuble mais dorénavant de l’arrêté de péril imminent, et à contester judiciairement les votes majoritaires intervenus. C’est dans ces conditions que la Caisse d’Epargne a engagé la présente procédure sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1965, sollicitant en outre, la condamnation de madame H… au titre d’un abus de minorité en soulignant son comportement fautif, son opposition systématique et irraisonnée, à l’origine de la paralysie du fonctionnement de la copropriété et d’un retard dans la réalisation des travaux. Le fait pour madame H… de voter « contre » les résolutions 6 à 13 lors de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2013 n’est pas constitutif d’une faute puisqu’il n’est que l’exercice de son droit de vote. L’opposition de madame H… est non seulement irraisonnée, ainsi que le souligne la Caisse d’Epargne, mais également contradictoire, voire contraire à ses propres intérêts. Ainsi, et alors même que depuis de nombreuses années elle conteste les délibérations relatives aux travaux de réfection de l’immeuble, elle est à l’origine de la demande d’arrêté de péril qui confère à ces même travaux un caractère contraignant et urgent, tout en continuant à s’opposer aux mesures nécessaires à leur mise en oeuvre. Il n’est donc pas établi que son comportement procède précisément d’une intention de nuire à la Caisse d’Epargne et soit par conséquent constitutif d’une faute à son encontre. L’abus de minorité n’est pas démontré et la Caisse d’Epargne sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, par voie d’infirmation » ;

ALORS, premièrement, QUE le droit de vote d’un copropriétaire est, comme tout droit, susceptible d’abus ; qu’en énonçant que le fait de voter contre les résolutions 6 à 13, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2013, n’était pas fautif puisqu’il ne s’agissait que de l’exercice de son droit de vote par madame H…, la cour d’appel a violé l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;

ALORS, deuxièmement, QUE les juges du fond ont constaté que madame H…, de façon irraisonnée et même contradictoire voire contraire à ses propres intérêts, s’opposait depuis de nombreuses au vote des travaux de réfection de l’immeuble lors même qu’ils étaient contraignants et urgents et qu’elle était à l’origine de l’arrêté de péril les ayant rendu contraignants et urgents ; qu’il en résultait que l’intéressée avait commis un abus de minorité en portant gravement atteinte aux intérêts de la copropriété ; qu’en déniant l’abus de minorité au prétexte que l’intention de madame H… de nuire à la Caisse d’épargne n’était pas démontrée, la cour d’appel a violé l’article 1382, devenu 1240 du code civil.

ALORS, troisièmement, QUE la Caisse d’épargne soulignait que la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2014, avait approuvé les juges du fond d’avoir décidé que lors de l’assemblée générale de 2009 madame H… avait utilisé de façon dolosive et malicieuse le pouvoir que lui avait donné la Caisse d’épargne dans l’intention de nuire aux intérêts de cette dernière (conclusions de la Caisse d’épargne, p. 14) ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce point en se bornant à affirmer que l’intention de madame H… de nuire à la Caisse d’épargne n’était pas établie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382, devenu 1240 du code civil.