Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;
c) Le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;
c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
A Saint-Barthélemy, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Martin.
A Saint-Martin, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Barthélemy.
[…] — Conformément au 3 e b de l'article R.6143-2 du code de la santé publique, […] — S'agissant du respect de la procédure : aux termes de l'article R.6143-4 du code de la santé publique et au vu de la composition du conseil de surveillance définie à l'article R 6143-2-3°-b du même code, l'association pouvait être saisie de la possibilité de siéger selon deux procédures distinctes ; […] enfin, qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : « Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au COMITE DE VIGILANCE DE L'HOPITAL PUBLIC DE BRIOUDE et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
[…] — cette délibération a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le secrétariat de la séance n'a pas été assuré par le membre le plus jeune du conseil de surveillance en méconnaissance de l'article R. 6143-5 du code de la santé publique ; […] H F, à M me R K et à M me Q B qui n'ont pas produit d'observations. […] aux termes de l'article R. 6143-2 du code de la santé publique : " Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent : / 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : / a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, […] / 2° Au titre des représentants du personnel : / a) Un membre de la commission de soins infirmiers, […]
[…] ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; que celui-ci est entaché de vice de procédure en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 6141-1, de l'article L. 6141-7-1, et de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique ; qu'il a été pris en violation des articles R. 6143-2, R. 6141-14 et R. 6141-11 du même code ; qu'en ayant renvoyé au directeur général de l'agence de santé de l'Océan indien le soin de définir les modalités du transfert des biens, droits et obligations des établissements appelés à fusionner, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COLLECTIF SANTÉ INNOVATION SUD RÉUNION, à M. […]
Textes de référence Code de la santé publique (CSP), articles L.6143-5, R.6143-2, R.6143-4 et R.6144-3 ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, établissements sociaux, établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, articles 5 et 14. […]
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