Article R6143-4 du Code de la santé publique
Article R6143-3Article R6143-5
Entrée en vigueur le 10 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 - art. 1

Commentaire • 1

1. Désignation du représentant du CSE au conseil de surveillance en cas d'égalité des voix des organisations syndicales
HOSPIMEDIA · 16 janvier 2023

Textes de référence Code de la santé publique (CSP), articles L.6143-5, R.6143-2, R.6143-4 et R.6144-3 ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, établissements sociaux, établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, articles 5 et 14. […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 2012, n° 1001521Rejet

[…] R.6143-2 du code de la santé publique, […] que le préfet a été invité à saisir les associations agréées de son choix ainsi que le prévoit l'instruction DGOS/PF1 n°2010-112 du 7 avril 2010 ; que c'est dans ces conditions que deux membres d'associations reconnues au sens de l'article L1114-1 ont été désignés par le préfet, […] — S'agissant du respect de la procédure : aux termes de l'article R.6143-4 du code de la santé publique et au vu de la composition du conseil de surveillance définie à l'article R 6143-2-3°-b du même code, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : « Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002480Annulation

[…] — la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la convocation des membres et la transmission de l'ordre du jour ont été faite tardivement au regard notamment des dispositions de l'article R. 6143-8 du code de la santé publique ; […] H F, à M me R K et à M me Q B qui n'ont pas produit d'observations. […] 4. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6143-4 du code de la santé publique : « Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 25 novembre 2010, n° 1002910

[…] qu'il y a donc urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté ; qu'en outre, au regard des dispositions des articles L. 6143-1 et L. 6143-5 du code de la santé publique et du décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 (article R 6143-4), dans l'hypothèse où deux représentants des organisations syndicales doivent être désignés, […] L. 6143-5 et R. 6143-4 (4 e , 1 er et 3 e alinéas) du code de la santé publique et des résultats obtenus respectivement par la CGT, la CFDT, […] O R D O N N E […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes et à la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE LOCALE DE POITIERS.

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Document parlementaire • 0

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