Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Véhicules spécialement aménagés :
a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;
b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;
c) Catégorie C : ambulance ;
2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :
- catégorie D : véhicule sanitaire léger.
Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.
Il vient donc lui demander de modifier les dispositions du code de la santé publique relatives à la composition des équipages de transport sanitaire en prévoyant que les titulaires du permis de conduire de catégorie B puissent être embauchés dès l'âge de dix-huit ans et affectés à la conduite de véhicules prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6312-8, sous réserve de respecter les limitations de vitesse applicables. Une mesure similaire a été accordée aux autres professionnels du transport pour pallier le manque de conducteurs.
Lire la suite…Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont subordonnés aux conditions déterminées par voie réglementaire, lesquelles imposent de disposer de moyens en personnel et en matériel qu'elles définissent, permettant d'assurer les obligations, notamment de participation au service de garde, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance doit nécessairement être composé d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; qu'au soutien de ses écritures, […] Elle a également constaté que le salarié et son épouse s'étaient opposés à cette modification d'horaire, par deux lettres adressées les 8 et 28 janvier 2016 à la société. […] que Madame O… P… était déléguée du personnel depuis le 05 juin 2014, son mandat arrivant à expiration le 04 juin 2018 (Annexe N°4 du demandeur) ; que par courrier du 08 janvier 2016, […]
[…] 55-04-02-01-08 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; […] après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. […]
[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 février 2021, […] Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, […] L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : […] Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. […]
Toutefois, l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, qui définit quatre catégories de véhicules de transport sanitaire, ne prévoit pas encore l'A2. Il lui demande si cet article pourrait être complété et une tarification spécifique pour promouvoir ce transport collectif, économique et écologique prévue.
Lire la suite…