Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] — elle méconnait l'article R. 6312-9 du code de la santé publique, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6313-5 du code de la santé publique : « Le sous-comité des transports sanitaires, […] 8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ; 9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : a) Deux représentants des collectivités territoriales ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique : «En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, […]
[…] aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, […] aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. (…) », […] Aux termes de l'article R. 6312-5 de ce code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, […] dont l'article R. 6312-8 fixe les catégories dont il doit relever et l'article R. 6312-9 les règles particulières prévues par le code de la route à respecter. L'article R. 6312-17 du même code prévoit que la liste des membres du personnel composant les équipages, […]
[…] Elle expose qu'il résulte des articles R. 6312-9 du Code de la santé publique et R. 323-1 du Code de la route que les véhicules affectés au transport sanitaire doivent être à jour du contrôle technique, […] [Immatriculation 9] et [Immatriculation 10] n'est pas justifiée. […] réplique que c'est à juste titre qu'elle sollicite le remboursement des transports sanitaires assurés par des salariés non déclarés à l'Agence Régionale de Santé dès lors que la société [5] n'a pas respecté les obligations qui étaient les siennes au regard de l'article R.6312-1 du Code de la santé publique. […] Il résulte en outre des dispositions de l'article L.6312-2 du même code que : […] L'article R. 6312-17 du même code dispose que :