NUMERO ROLE GENERAL : 2018 001262 MINUTE NO /2018

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/04/2018 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : Y B 500, QUAI DU PORT […] : […]

REPRESENTANT(S) : Madame Dominique FLORIN mandataire spécial M^e CABROLIER Jean-Marc, avocat

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR Z A JUGE(S) : MONSIEUR GUY LAMIC : MONSIEUR LUCIEN GAVI ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 07 septembre 2010, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de Monsieur Y B a désigné Monsieur Jean-Paul FOURNEAU en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Guy LAMIC en qualité de Juge-Commissaire suppléant et Maître Bertrand JOLIOT -- […].

Par jugement en date du 31 octobre 2011, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par Monsieur Y B et a désigné Maître Bertrand JOLIOT en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel a été remplacée par Maître Vanessa ARNAUD -- […] suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de céans du 03 avril 2017.

Maître Vanessa ARNAUD, commissaire à l’exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que Monsieur Y B est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et l’exécution du plan de continuation sus-visé.

Monsieur Y B représenté par Madame Dominique FLORIN, mandataire spécial, désignée suivant ordonnance rendue par le Juge des Tutelles près le Tribunal d’Instance de Narbonne le 27 juillet 2017, a été convoqué(e) par LRAR par les soins du Greffier du Tribunal à comparaître en Chambre du Conseil le 03 avril 2018 à 8h30 afin de fournir des explications sur la dégradation de sa situation financière et voir prononcer, le cas échéant, la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de son entreprise.

A cette date,

Maître Vanessa ARNAUD, Commissaire à l’exécution du plan, a confirmé les termes de sa requête et a demandé la résolution du plan adopté le 31 octobre 2011.

Monsieur Y B, représenté par Madame Dominique FLORIN, mandataire spécial, désignée suivant ordonnance rendue par le Juge des Tutelles près le Tribunal d’Instance de Narbonne le 27 juillet 2017, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué que Monsieur X, victime d’un accident de la circulation est dans le coma depuis ledit accident. Ils ont déclaré accepter la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 17 avril 2018 à 15 heures par mise à disposition au Greffe.

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis notamment en Chambre du Conseil que Monsieur Y B est dans l’incapacité à respecter ses engagements concernant le plan de redressement homologué par ce même Tribunal le 31 octobre 2011 au motif que ce dernier, victime d’un accident de la circulation, est dans le coma depuis ledit accident.

Que Madame Dominique FLORIN, mandataire spécial de Monsieur Y, désignée suivant ordonnance rendue par le Juge des Tutelles près le Tribunal d’Instance de Narbonne le 27 juillet 2017 et Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne pour Monsieur Y ont déclaré être favorable à la résolution du plan.

Que le Ministère Public, près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, dans ses réquisitions écrites du 28 mars 2018, a déclaré s’en remettre à l’avis du commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il conviendra, dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan approuvé le 31 octobre 2011 et de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, en ses réquisitions écrites du 28 mars

2018,

Ouï Maître Vane AUD, commi

à l’exécution du plan, en son rapport,

gl

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 31 octobre 2011. Vu les dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

Vu les articles R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise de

Y B

[…]

[1210 PORT LA NOUVELLE.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Nomme Monsieur Jean-Pierre CASSAN, l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître Vanessa ARNAUD – […] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître André MEYZEN, Commissaire Priseur Judiciaire, Domaine de Lacoste à […], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 02 avril 2019 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du Code de Commerce. '

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Z A, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté.