Article R4321-97 du Code de la santé publique

Article R4321-96

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d'une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière

consultation.avocat.fr · 28 janvier 2021

L'article R. 4321-97 du Code de la santé publique, […] Sont nuls les deux legs établis par la pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées au profit d'une employée de cet établissement et de la compagne - personne interposée - du gérant (CA Bordeaux 29-2-2000 n° 97-1869 : Dr. famille 2000 comm. 120 par B. […]

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Décisions • 8

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1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 392282, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il ressort de la décision attaquée qu'après avoir cité les dispositions des articles R. 4321-79 et R. 4321-97 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a relevé que M. C…, masseur-kinésithérapeute, avait prodigué des soins à M me B… plusieurs fois par semaine de juillet 2008 jusqu'au décès de la patiente, […]

2. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 4 mai 2017, n° 003-2016

[…] - qu'il n'y a pas violation du principe de l'interdiction des dons et legs prévu par les articles R. 4321-97 du code de la santé publique et par l'article 909 du code civil ; […] Sur les faits reprochés à M me M. 3- Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-79 du code de la santé publique :

3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 4 mai 2017, n° 003-2016

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Document parlementaire • 0

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