Article R1111-23 du Code de la santé publique
Article R1111-22Article R1111-24
Entrée en vigueur le 13 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-152 du 10 février 2009 - art. 1
Sortie de vigueur le 22 mars 2020
Abrogé par : Décret n°2020-282 du 18 mars 2020 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/08088

[…] Il précise que les dispositions du code de la santé publique soulevées par madame B Z au motif qu'il n'a pas respecté son obligation d'information n'exonère pas cette dernière de payer les sommes dues, seules des sanctions pénales étant prévues. Dans ses dernières conclusions régularisées le 31 mai 2013, madame B Z demande au tribunal de débouter Monsieur A Y de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle invoque l'application des articles 1315 du code civil et L.1111-2, L.1111-3, R.1111-23 et R.4127-240 du code de la santé publique.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48