Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 8
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée.
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1111-15 du présent code, à l'ensemble des informations contenues dans ce dossier.
Afin d'apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024 a modifié plusieurs articles existants ( Articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et a introduit de nouveaux articles (Articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour réguler l'ENS. L'ENS permet de centraliser les informations de santé, comme les dossiers médicaux, les ordonnances, et les résultats de tests.
Lire la suite…Cet article n'engage que son auteur. […] Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de santé pour les citoyens.Afin d'apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, publié le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024 a modifié plusieurs articles existants ( Articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et a introduit de nouveaux articles (Articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour réguler l'ENS.L'ENS permet de, comme les dossiers médicaux, les ordonnances, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1111 -14 à L. 1111 -23 ; […] Le projet d'article R. 1111 -32, […] en sa qualité d'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111 -8-1 qui permet l'utilisation du NIR comme identifiant de santé des personnes dans le cadre de leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales et dans les conditions prévues à l'article L . 1110-4 du CSP relatives au partage et à l'échange des informations. […] La […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, […] qu'aux termes de l'article L. 1111-15 du même code : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables (…), […] qu'aux termes de l'article L. 1111-16 dudit code applicable aux établissements assurant l'hébergement des personnes âgées : « Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. » ; […] 16. […]
[…] — la décision contestée est illégale dès lors que, en premier lieu, elle méconnaît son droit à l'information sur sa santé, tel que consacré par l'article L. 1111-16 du code de la santé publique, en deuxième lieu, elle a été adoptée à la suite d'un examen incomplet des éléments qu'il a produits au soutien de sa plainte et, en dernier lieu, […] Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Enfin, le dossier comporte des volets relatifs au don d'organes et de tissus. 25 Premier alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. 26 Article L. 1111-15 du code de la santé publique. Cette faculté ne vaut toutefois ni à l'égard de son médecin traitant (art. L. 1111-16 du code de la santé publique), ni en cas de risque immédiat pour sa santé, […]
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