[…] Ainsi, dès lors que, en application de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant le tribunal administratif pour tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend dans le champ des compétences exercées au nom de l'Etat, le préfet du Val-d'Oise est réputé avoir transmis la demande indemnitaire de M me A à l'agence régionale de santé, afin que cette dernière procède à son instruction. […] Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]

[…] — que l'agence régionale de santé, qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif (article L. 1432-1 du code de la santé publique) n'entrant pas dans le champ des dispenses prévues par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, aurait dû recourir au ministère d'un avocat ; que, par suite, son mémoire en défense est irrecevable ; […] — que la nouvelle rédaction de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique introduite par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 dispose que « l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue à l'article R. 431-7 du code de justice administrative » ; que, par suite, l'ARS n'avait pas à recourir au ministère d'avocat ;