Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.
Dans les litiges relatifs aux actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative.
L'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil départemental peut déléguer par convention l'exercice de tout ou partie de ses compétences en matière de décisions individuelles aux organismes chargés du service de la prestation, que sont les CAF et les caisses de MSA. Et vous avez jugé, par votre avis Mme P… et M. […] Pour les ARS, cette faculté a été ouverte à son directeur général, mais seulement en première instance en vertu de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique, […] Pour Pôle emploi au contraire, l'article R. 5312-5 du code du travail lui confère cette qualité devant toutes les juridictions administratives. […]
Lire la suite…L'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil départemental peut déléguer par convention l'exercice de tout ou partie de ses compétences en matière de décisions individuelles aux organismes chargés du service de la prestation, que sont les CAF et les caisses de MSA. Et vous avez jugé, par votre avis Mme P… et M. […] Pour les ARS, cette faculté a été ouverte à son directeur général, mais seulement en première instance en vertu de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique, […] Pour Pôle emploi au contraire, l'article R. 5312-5 du code du travail lui confère cette qualité devant toutes les juridictions administratives. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, dès lors que, en application de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant le tribunal administratif pour tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend dans le champ des compétences exercées au nom de l'Etat, le préfet du Val-d'Oise est réputé avoir transmis la demande indemnitaire de M me A à l'agence régionale de santé, afin que cette dernière procède à son instruction. […] Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]
[…] — que l'agence régionale de santé, qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif (article L. 1432-1 du code de la santé publique) n'entrant pas dans le champ des dispenses prévues par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, aurait dû recourir au ministère d'un avocat ; que, par suite, son mémoire en défense est irrecevable ; […] — que la nouvelle rédaction de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique introduite par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 dispose que « l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue à l'article R. 431-7 du code de justice administrative » ; que, par suite, l'ARS n'avait pas à recourir au ministère d'avocat ;
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : « Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif (…) doit être faite à l'Etat, […] les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé (…) représente l'Etat devant le tribunal administratif dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2 (…) » ; qu'en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, […]