Entrée en vigueur le 3 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1
La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6144-2 du code de la santé publique : « La commission médicale d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. […] Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. » ; que selon l'article R. 6144-3-2 du même code : « La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, […] que la désignation des membres de la commission médicale d'établissement est fixée par l'article R. 6144-4 de ce même code qui prévoit notamment qu' « en dehors des membres de droit, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cholet de lui verser l'intégralité de son salaire depuis sa date de révocation ; […] * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en visant dans la décision en litige les dispositions de l'article R. 6152-75 du code de la santé publique, […] or, aux termes du nouvel article R. 6144-1 du code de la santé publique, […] en tout état de cause, la commission était irrégulièrement composée dès lors qu'aucun quorum n'a été respecté alors que le règlement intérieur prévoit, en application des dispositions de l'article R. 6144-3-2 du code de la santé publique, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Lecture du 2 octobre 2014 […] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la désignation des membres de la commission médicale d'établissement nécessite que soit préexistant un règlement intérieur fixant la répartition et le nombre des sièges, pour chacune des catégorie définies à l'article R. 6144-3-1 du code de la santé publique, en application de l'article R. 6144-3-2 du même code ; qu'il n'est pas contesté que les modalités relatives à ces dispositions font défaut ; que, […] par suite, à demander l'annulation de cette seule décision ; qu'en revanche, aucune disposition des articles R. 6143-1 et suivants et R. 6144-42 et suivants du code de la santé publique, […]