Article L3216-1 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 novembre 2024

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1L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

[…] En effet cette stricte répartition des compétences entre magistrats et médecins a été rappelée par la Cour de Cassation qui a jugé qu'il résultait des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 octobre 2023

[…] faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l'article L. 122-8, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet article. […] R. 1112-76 du code de la santé publique, le juge de cassation rappelle que les parents d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil disposent d'un délai de dix jours, pour faire le choix de réclamer le corps de cet enfant. […] un tel litige ne relevant que de la compétence du juge judicaire par application de dispositions du code de la santé publique (cf. L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3213-2 et L. 3216-1).

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3Soins psychiatriques sans consentement : il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l’admission ou le maintien des personnes placées en umd
www.houdart.org · 28 juillet 2023

soins psychiatriques sans consentement : il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'admission ou le maintien des personnes placées en Umd Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart [1] Voir notamment les articles R. 3222-5 et R. 3222-6 du CSP. Il existe une commission du suivi médical dans chaque département d'implantation d'une UMD. […] [2] L. Mauger-Vielpeau, Les unités pour malades difficiles échappent au contrôle du JLD, Droit de la famille n°1, Janvier 2023, comm. 12, Lexis 360. [3] Plus précisément, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1 du CSP.

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Décisions+500


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 mars 2018, 16NT00806, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de l'article 7 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / (…) / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, […]

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2Cour d'appel de Rennes, 27 avril 2015, n° 15/00138
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention; l'irrégularité affectant une décision n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

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3Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 29 mai 2019, n° 19/00221
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

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