Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
[…] administratif pour rechercher la responsabilité de l'Etat à raison des mêmes préjudices. […] L'article L. 1142-24 -6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Il précise que » sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142 -14 « . […] aux termes de l'article L 1142-24 -8 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Voici les grandes lignes de ce nouveau système d'indemnisation : Entrée en vigueur : 1er septembre 2011 Les textes applicables : Articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique Articles R 1142-63-1 à R 1142-63-17 du code de la santé publique Les personnes concernées : Les personnes victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou ses ayants droits, c'est-à-dire toute personne ayant des séquelles physiques qu'elle impute à la prise du médicament ou ses ayants droits. […] Il est par ailleurs indispensable de prévoir de fournir les éléments prévus par l'article L 1142-7 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, […] Il précise que « sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 1142-24-8 du code de la santé publique : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, […] 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M me A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Le collège d'experts a déposé son rapport le 24 janvier 2019. […] Attendu que M me X entend fonder ses demandes, à titre principal, sur les articles L1142-24-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 2011 et du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 et relatifs à l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; qu'elle estime, […] qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, […] qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que l'article 1245-8 du même code dispose que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; […]
[…] Par des mémoires enregistrés le 24 avril et le 23 mai 2024, […] que le montant des dépenses de fonctionnement du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique s'impute sur les sommes éventuellement mises à sa charge. Si la société Les Laboratoires Servier se prévaut de la lettre du 8 juin 2018 dans laquelle le directeur général de la santé rappelle à la société la procédure pénale en cours et indique « qu'en tout état de cause, […] composée des articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8. […] Article 2 : La demande présentée par la société Les Laboratoires Servier devant le tribunal et ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] mêmes préjudices… ce qui n'allait guère de soi (le litige n'était-il pas éteint ?). […] L'article L. 1142-24 -6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Il précise que » sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142 -14 « . […] aux termes de l'article L 1142-24 -8 du code de la santé publique […]
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