[…] 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme d'un euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, celle-ci vise, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les dispositions des articles L. 5124-3, L. 5124-17-2 et R. 5124-59 du code de la santé publique, mentionne précisément les manquements constatés par les inspecteurs de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lors de l'inspection réalisée le 29 septembre 2017 dans les locaux de la société requérante, qui ont conduit l'ANSM à infliger à la société requérante la sanction financière contestée. […]

[…] Audience du 26 janvier 2021 Décision du 9 février 2021 ___________ 01-04-03 59-02-02-02 61-10 C […] 2. Aux termes de l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique : « Les grossistes- répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Ils assurent l'approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition. […] Aux termes de l'article L. 5312-4-1 du même code : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononce, […] Aux termes de l'article R. 5124-59 du code de la santé publique : « Sur son territoire de répartition, […]