Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical.
[…] ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique . » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4352-3-2 du code de la santé publique : « Les personnes qui exerçaient, […] les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles L. 4352 - 2 et […] Considérant qu'aux termes de l'article L […]
[…] L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. […] si l'article L. 4352-3-2 du code de la santé publique dispose que les personnes qui exerçaient, […] les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical, […] telles qu'elles étaient applicables à cette date en vertu de l'article R. 4352-13 du code de la santé publique, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 et applicable à compter du 24 janvier 2022 : « () / Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4352-2 ou remplissant les conditions prévues aux articles L. 4352-3 à L. 4352-3-2 du code de la santé publique ». […]