Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-16 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents :
1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;
2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
[…] la signification de la présence décision, […] D.5125-24 -16, D.5125-24-17 du code de la santé publique et 1240 du code civil, […] Selon l'article D5125-24 -1 crée par décret n°2009-741 du 19 juin 2009, […] Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24 . […] d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24 […]
[…] en vertu de l'article D. 5125-24-17 du CSP. […] codifiés notamment aux articles R. 5125-18, […] R. 5125-19 et R. 5125 -24-2 du code de la santé publique. […] dans les conditions du A du I de l'article 5 de la loi de 1990 (article R. 5125-18-1) et la détention d'une part ou action du capital social d'une SPFPL de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé (article R. 5125-24-2). 458 Sauf pour la SELARL unipersonnelle avec un associé unique personne physique, […] 603 Article D. 5125-24-16 du CSP. 604 Article 1, 17 bis) du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, […] Locaux attenants b. 30 minutes c. 1 heure d. 2 heures e. Une durée supérieure 24. […]
[…] l'article D. 5125-24-17 du CSP. […] n° 2099- D ). […] R. […]. 5125 -24 -2 du coBS BS la santé publique. […] dans les conditions du A du I BS l'article 5 BS la loi BS 1990 ( article R. 5125 -18-1) et la détention d'une part ou action du capital social d'une SPFPL BS pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession BS santé ( article R. 5125-24 -2). […] 603 Article D. 5125-24 […]