Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes mentionnés à l'article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins l'employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions légales d'exercice définies au présent code.
Le patient est également informé par ces mêmes professionnels ou personnes du respect de l'obligation d'assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée dans le cadre des activités prévues au même article L. 1142-1.
L 1111-3-1 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] L1111-5 et L 1111-5-1 du CSP) ; toutefois, le médecin, […] le médecin délivre les soins indispensables (art. L 1111-4 du CSP). Personnes majeures protégées Information du majeur protégé(art. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); Loi du 4 mars 2002 dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire; […]
Lire la suite…L 1111-3-1 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] L 1111-5-1 du CSP) ; […] le médecin délivre les soins indispensables (art. L 1111-4 du CSP). Personnes majeures protégées Information du majeur protégé(art. L 1111-2 du CSP) : la personne majeure protégée est informée de manière adaptée à sa capacité de compréhension. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); […]
Lire la suite…[…] Par les dispositions des articles L. 1111-3 à L. 1111-3-6 du code de la santé publique, qui régissent le droit à l'information des patients sur les frais auxquels ils sont exposés, le législateur a entendu déroger aux règles du code de la consommation et en particulier à celles prévues à son article L. 112-1. Dès lors, l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, qui a été pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 112-1 du code de la consommation, n'est pas applicable aux chirurgiens-dentistes. […] 6. […]
[…] — l'ordonnance n° 2200307 du 6 mars 2023 de taxation des frais d'expertise. […] 16. Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 1541-3 du code de la santé publique : « I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1. / L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. / () ».
[…] Par les dispositions des articles L. 1111-3 à L. 1111-3-6 du code de la santé publique, qui régissent le droit à l'information des patients sur les frais auxquels ils sont exposés, le législateur a entendu déroger aux règles du code de la consommation et en particulier à celles prévues à son article L. 112-1. Dès lors, l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, qui a été pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 112-1 du code de la consommation, n'est pas applicable aux chirurgiens-dentistes. […]
Le régime spécifique du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes L'article L. 1111-3 du code de la santé publique consacre le droit fondamental de « toute personne à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, […] qui régissent le droit à l'information des patients sur les frais auxquels ils sont exposés, le législateur a entendu déroger aux règles du code de la consommation et en particulier à celles prévues à son article L. 112-1». […] En conséquence : « Dans ces conditions, […]
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