Article D6211-2 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 27 septembre 2021

Commentaire1

1Portée de la compétence du ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicaleAccès limité
Samuel Seroc · Gazette du Palais · 17 mars 2020
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Décisions4

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424428Rejet

L'article L. 6211-22 du code de la santé publique (CSP) a donné compétence au ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation des examens de biologie médicale qui sont susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique. Cette compétence ne se limite pas à la fixation de règles relatives à la réalisation technique des examens ou aux techniques médicales mises en oeuvre, mais porte sur l'ensemble des conditions susceptibles d'être mises à leur réalisation, notamment celles découlant de l'application de l'article D. 6211-2 du CSP. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D E C I D E :

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[…] 19- D - 02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires. 82 […] il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation » ( article L. 6211 -19 du CSP). 1185. […] 2 ° Soit, […] Cette phase comprend en premier lieu la validation des résultats par un biologiste médical ( articles L. 6211-2 et D. 6211 -3 du CSP). 1188. […] R. 6211 -4 et D. 6211-2 […]

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3Autorité de la concurrence, 31 décembre 1990, n° 2016038193

[…] La chambre a estimé au contraire que l'officine restait visible BSpuis l'entrée du parking où était situé le poteau et que celui-ci ne répondait donc à aucun impératif BS signalisation et constituait « une sollicitation illicite BS clientèle et un acte BS concurrence déloyale » (CNOP, 15 décembre 2015, décision n° 2[…]0-D, décision définitive) ; BS même, […] selon la chambre, « à la nécessité BS signaliser une pharmacie implantée dans un emplacement non visible BS la voie publique » et constituait donc « un moyen BS capter le public circulant sur une voie très passante » non conforme aux articles […] 441 Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, […]/02/2015, 369949. […] […]2 Article L. 5124-1 du CSP.

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