Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 - art. 2
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.
L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France.
L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité.
Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois ans.
[…] PARIS, vestiaire : D.533 […] 5 et 6): que selon l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, la Me délivrance de verres correcteurs était subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cour de validité ; que par exception, prévue à l'article D. 4362-13 du même code, en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après voir réalisé un examen réfractif ;
[…] Vu les articles L. 4362-1 à L. 4362-12 du Code de la santé publique, Vu les dispositions du Code de la santé publique, […] Nous retenons également que le décret du 13 avril 2007 autorise les opticiens à adapter dans le cadre d'un renouvellement, […] qu'il s'en infère que le slogan de LPT querellé n'est pas contraire à cette disposition pour ce segment de la clientèle ; que des dispositions similaires au visa des articles L4362-10 et D4362-12 du code de la santé publique permettent à l'opticien de renouveler après examen du patient et non opposition du médecin étant à l'origine de la prescription, […] Nous retenons encore qu'il résulte de l'article D4362-13 du code de la santé publique que.
[…] avec les articles L 4362-10, D4362-11-1, D4362-12 et D4362-13 du code de la santé publique (CSP); elle ajoute que l'affirmation de LPT selon laquelle le patient doit présenter une carte ce qui permettrait de démontrer qu'il a eu une ordonnance, n'est pas recevable puisque les seules cartes distribuées aux patients sont des certificats d'authenticité du verrier, qui n'ont rien à voir avec une attestation d'ordonnance; […] en cas de perte ou de bris des verres, en cas d'urgence, en l'absence d'autres solutions, il est tout à fait possible de vendre des lunettes sans ordonnance (article D4362 – 13 du CSP). […] C-D E, président du délibéré et par M. […]
Article D. 4362-12-1 du Code de santé publique Article D 4362-12-1 L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. […] Article D 4362-13 du Code de la santé publique Article D 4362-13 En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, […]
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