Entrée en vigueur le 2 mai 2025
Modifié par : Décision du Conseil d'Etat n° 495891 du 2 mai 2025
I.-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.
II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité.
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.
L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.
III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des verres correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.
[…] DE [Localité 5] [1] […] représentée par M. [P] [D], gérant […] En l'espèce, il résulte des pièces produites et il n'est pas contesté, que la prescription de l'ordonnance du 11 octobre 2022 du Dr [S] a été modifiée par la société BYLAART, en application de l'article D4362-12-1 du code de la santé publique qui prévoit que l'opticien peut adapter la prescription après avoir réalisé un examen.
[…] — Mme [M] [D], Manager du magasin Optical Center [Adresse 12] […] L'article D. 212-19-1 du même code prévoit que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code. […] Conformément à l'article D. 4362-12 du code de la santé publique, la délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits. […] De même, conformément à l'article D. 4362-12-1 I du code de la santé publique, dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut, […]
[…] 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique citées au point 3 que, pour la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact, l'adaptation de la prescription par les opticiens-lunetiers ne peut intervenir qu'après accord écrit du praticien prescripteur. Par suite, en prévoyant, au second alinéa du I de l'article D. 4362-11-1 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l'article D. 4362-12-1 de ce code, que la réponse du prescripteur est réputée favorable en l'absence de sa réponse écrite dans le délai de dix jours ouvrables suivant la demande d'adaptation du l'opticien-lunetier, le pouvoir réglementaire a méconnu l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. […] D E C I D E :
a créé de nouveaux articles dans le Code de santé publique Article D 4362-12-1 du Code de santé publique Article D 4362-12-1 L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, […] 3 ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. […] Article D. 4362-12-1 du Code de santé publique Article D 4362-12-1 L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. […] les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. […] Article D 4362-13 du Code de la santé publique Article D 4362-13 En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, […]
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