Désistement 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 févr. 2025, n° 2408705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408705 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Sommaggio, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de La Motte-Servolex a délivré un permis de construire à la SCCV Premium LMS ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Motte-Servolex et de la SCCV Premium LMS la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 17 janvier 2025 (non communiqué), M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Motte-Servolex et à la SCCV Premium LMS.
Fait à Grenoble le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2408705
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