Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice / Sous-section 3 : Exercice libéral / Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Article R4312-84 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R. 4312-8.
Lorsque l'infirmier remplacé exerce dans le cadre d'une association ou d'une société, il en informe celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 6 juillet 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 1110-8, R. 4312-83 et 84 du code de la santé publique, de :
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[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, […] Le champ d'application des règles examinées, défini par l'article R. 4312-1 du CSP, […] Les articles R. 4312-61 et R. 4312-84 du CSP interdisent, entre autres, […]
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3. Chambre disciplinaire de l'Ordre national des Infirmiers, 24 janvier 2023, n° 69-2021-00381
[…] M me P à la règle rappelée au point 11 ; En ce qui concerne le grief de détournement du remplacement : 1 3 . Considérant qu'aux termes de l'article R. 4312-84 du code de la santé publique: « Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R. 4312-8. »> ; 1 4 . M me P ne discute pas en appel de ce grief; elle n'excipe pas davantage, ni même en première instance, un des motifs énoncés à la règle mentionnée au point 13 pour déroger légalement et déontologiquement aux conséquences du principe qu'elle pose ;
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[…] En vertu de l'article R.4312-83 du code de la santé publique, « un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. […] Toutefois, et selon l'article R.4312-84 du code de la santé publique, l'infirmier remplacé peut exercer « en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité ». […]
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