Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
L'infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d'urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours.
Le gérant de l'établissement a donc négligé le respect de l'application du principe de libre choix de son praticien visé à l'article L.1110-8 du Code de la santé publique (CSP) alinéa 1 qui énonce que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire ». […] Son application par les professionnels de santé est une obligation professionnelle et déontologique (art R.4127-6 et R.4312-8 CSP). […]
Lire la suite…Le gérant de l'établissement a donc négligé le respect de l'application du principe de libre choix de son praticien visé à l'article L.1110-8 du Code de la santé publique (CSP) alinéa 1 qui énonce que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire ». […] Son application par les professionnels de santé est une obligation professionnelle et déontologique (art R.4127-6 et R.4312-8 CSP). […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 8 novembre 2017 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que le code de la santé publique prévoit expressément dans son article R. 4312-42 « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou l'infirmière ». […] Qu'en application de l'article R. 4312-8 du code de la santé publique, l'infirmier doit respecter le droit du patient de s'adresser à un professionnel de son choix ; qu'il résulte de cela que M. Guillaume X… s'est engagé à présenter ses patients qui conservaient ensuite la liberté d'aller vers l'infirmier de leur choix pour la continuation de leurs soins ;
[…] a été constituée le 8 Janvier 2007 avec pour objet, […] et ne pouvait pas en être exclue en vertu des dispositions de l'article 13 des statuts et qu'elle proposait le recours à la médiation du Conseil Interdépartemental de l'Ordre Infirmier Picto Charentais (CIDOI ) conformément aux dispositions de l'article L. 4312 -12 du code de la santé publique , […] Vu les articles R 4312-8 et R 4312 -42 du Code de Santé Publique, […] Vu les articles R4312 -42 et R4312 -26 du Code de la santé publique […]
[…] Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2024, l'ASSOCIATION Y reprend ses conclusions à fin d'annulation de la décision par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que M me S a manqué aux obligations de l'article R.4312-67 du code de la santé publique ; […] 6. Si l'ASSOCIATION Y mentionne dans sa plainte d'autres dispositions du code de la santé publique, les articles « R. 4312-3, R. 4312-8 , R. 4312-9,
Questions autour de la relation de remplacement Les dispositions relatives au contrat de remplacement se situent aux articles R.4312-83 à R.4312-87 du code de la santé publique. […]
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