Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
L'infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d'urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours.
Il est bon de rappeler que cette pratique est totalement illégale car le LIBRE CHOIX du praticien est garanti à tout patient par l'article L 1010-8 du Code de la Santé Publique et qu'aucune équipe sportive quelle qu'elle soit n'est dispensée de respecter ce code. Il arrive parfois que des athlètes fassent le choix de leur propre praticien et bien souvent, malheureusement, lorsque le club en est informé, il impose au sportif de rentrer dans le rang et de retourner consulter le ou les praticiens cooptés ... […] Articles R4127-6 - R4312-8 du code de la santé publique, Articles R. 4321-57 - R. 4321-100 - R. 4321-71 du code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes. […]
Lire la suite…Le gérant de l'établissement a donc négligé le respect de l'application du principe de libre choix de son praticien visé à l'article L.1110-8 du Code de la santé publique (CSP) alinéa 1 qui énonce que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire ». […] Son application par les professionnels de santé est une obligation professionnelle et déontologique (art R.4127-6 et R.4312-8 CSP). […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 8 novembre 2017 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que le code de la santé publique prévoit expressément dans son article R. 4312-42 « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou l'infirmière ». […] Qu'en application de l'article R. 4312-8 du code de la santé publique, l'infirmier doit respecter le droit du patient de s'adresser à un professionnel de son choix ; qu'il résulte de cela que M. Guillaume X… s'est engagé à présenter ses patients qui conservaient ensuite la liberté d'aller vers l'infirmier de leur choix pour la continuation de leurs soins ;
[…] a été constituée le 8 Janvier 2007 avec pour objet, […] et ne pouvait pas en être exclue en vertu des dispositions de l'article 13 des statuts et qu'elle proposait le recours à la médiation du Conseil Interdépartemental de l'Ordre Infirmier Picto Charentais (CIDOI ) conformément aux dispositions de l'article L. 4312 -12 du code de la santé publique , […] Vu les articles R 4312-8 et R 4312 -42 du Code de Santé Publique, […] Vu les articles R4312 -42 et R4312 -26 du Code de la santé publique […]
[…] Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2024, l'ASSOCIATION Y reprend ses conclusions à fin d'annulation de la décision par les mêmes moyens ; Elle soutient en outre que M me S a manqué aux obligations de l'article R.4312-67 du code de la santé publique ; […] 6. Si l'ASSOCIATION Y mentionne dans sa plainte d'autres dispositions du code de la santé publique, les articles « R. 4312-3, R. 4312-8 , R. 4312-9,
Questions autour de la relation de remplacement Les dispositions relatives au contrat de remplacement se situent aux articles R.4312-83 à R.4312-87 du code de la santé publique. […]
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