Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 258
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de l'office.
Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : » Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, […] L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 « . […] Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : » L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / (…) / Les recettes de l'office sont constituées par : (…) 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, […]
Lire la suite…Ou, il lui demande s'il n'a pas fait silence sur ce sujet, considérant - comme dans l'hémicycle le 17 octobre 2017 - qu'on ne doit pas « dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien ». Le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), qui s'est réuni pour la 8ème fois le mercredi 10 juillet 2018, […] chargé de se prononcer « sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue » des dommages ainsi que sur les responsabilités (article L. 1142-24-15 du CSP). […] si les personnes désignées refusent de faire une offre, restent silencieuses ou font une offre manifestement insuffisante, l'ONIAM se substitue à elles pour indemniser la victime (article L. 1142-24-17 du CSP). […]
Lire la suite…[…] N° de MINUTE : 24/00165 […] Le docteur [V] [O] visitait le patient à 16 heures 17 et le trouvait peu algique. […] Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a indiqué que pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l'ONIAM peut, en application des articles L.1142-15, L.1221-14, L.1142-24-7 ou L.1142-24-17 du code de la santé publique, soit émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'EFS ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, soit saisir la juridiction compétente d'une demande à cette fin.
[…] — sur la somme de 17 000 euros, à compter du 24 janvier 2022, avec capitalisation à compter du 24 janvier 2023 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, […] son action à l'encontre du tiers responsable est soumise au délai de prescription applicable à l'action de la victime, à savoir le délai de 10 ans prévu à l'article L.1142-28 du code de la santé publique dont le point de départ ne peut être fixé avant la date de l'indemnisation de la victime ; […] Par avis du 28 juin 2023 (n° 23-70.003) la Cour de cassation a énoncé que pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, […]
[…] l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut, en application des articles L. 1142-15, L. 1221-14, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, soit émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS) ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, […] la pénalité prévue aux articles L. 1142-15, 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique. […] L'ONIAM constitue un établissement public doté d'un comptable public soumis, selon l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, […] 17. […]