Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 258
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de l'office.
Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : » Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, […] L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 « . […] Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : » L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / (…) / Les recettes de l'office sont constituées par : (…) 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, […]
Lire la suite…Ou, il lui demande s'il n'a pas fait silence sur ce sujet, considérant - comme dans l'hémicycle le 17 octobre 2017 - qu'on ne doit pas « dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien ». Le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), qui s'est réuni pour la 8ème fois le mercredi 10 juillet 2018, […] chargé de se prononcer « sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue » des dommages ainsi que sur les responsabilités (article L. 1142-24-15 du CSP). […] si les personnes désignées refusent de faire une offre, restent silencieuses ou font une offre manifestement insuffisante, l'ONIAM se substitue à elles pour indemniser la victime (article L. 1142-24-17 du CSP). […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/00088 - […] C'est dans ce contexte que, par acte du 17 novembre 2023, […] Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221-14 et suivants du code de la santé publique, qu'il bénéficie du privilège préalable qui lui permet d'émettre un titre exécutoire aux fins de recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir ; qu'en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, […] la pénalité prévue aux articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique (Avis de la Cour de cassation, […]
[…] N° de MINUTE : 24/00165 […] Le docteur [V] [O] visitait le patient à 16 heures 17 et le trouvait peu algique. […] Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a indiqué que pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l'ONIAM peut, en application des articles L.1142-15, L.1221-14, L.1142-24-7 ou L.1142-24-17 du code de la santé publique, soit émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'EFS ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, soit saisir la juridiction compétente d'une demande à cette fin.
[…] — sur la somme de 17 000 euros, à compter du 24 janvier 2022, avec capitalisation à compter du 24 janvier 2023 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, […] son action à l'encontre du tiers responsable est soumise au délai de prescription applicable à l'action de la victime, à savoir le délai de 10 ans prévu à l'article L.1142-28 du code de la santé publique dont le point de départ ne peut être fixé avant la date de l'indemnisation de la victime ; […] Par avis du 28 juin 2023 (n° 23-70.003) la Cour de cassation a énoncé que pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, […]