Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
Article L1142-24-13Article L1142-24-17
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 258

Commentaires • 4

1. Un avis contentieux important sur les titres exécutoires de l’ONIAM
Blog sanitaire et social Landot & associés · 13 mai 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : » Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, […] L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 « . […] Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : » L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / (…) / Les recettes de l'office sont constituées par : (…) 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, […]

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2. Recours de l’ONIAM et perte de chance de prouver une faute médicale - Responsabilité | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 novembre 2018

3. Pharmacie Et Médicaments - Dolder : Qu'A Raconté M. Le Président À Big Pharma ?
M. François Ruffin · Questions parlementaires · 17 juillet 2018

[…] il a été créé en 2017 par l'article 150 de la loi no 2016-1917 de finances pour 2017 et le décret d'application modifié no 2017-810 du 7 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium. […] Le processus d'instruction des demandes prévoit l'avis d'un collège d'experts composé notamment de médecins, […] la nature et l'étendue » des dommages ainsi que sur les responsabilités (article L. 1142-24-15 du CSP). […] si l'imputabilité des dommages est due « à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit au regard des obligations légales et règlementaires s'imposant au produit sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser » (article L. 1142-24-16 du CSP). […]

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Décisions • 94

1. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 25 juin 2025, n° 2310958Rejet

[…] au valproate de sodium en saisissant, le 16 septembre 2020, […] Le collège d'experts, prévu à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique, a, […] E F, né le 24 novembre 1996, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : « I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, […] une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. / Lorsque le responsable désigné est l'Etat, […] L. […]

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[…] ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142 -5 ou de l'Etat, […] ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142 -14 et L. 1142-24 -17. ». L'article L . 1124- 24 - 16 du même code, […] dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 1906181Rejet

[…] 2°) de condamner la SHAM à lui verser sur cette somme, les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018, […] L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 « . L'article L. 1142-23 du même code dispose que : » L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : / () / 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, […] Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre de perception en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, […]

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Documents parlementaires • 18

0
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