Article D1172-3 du Code de la santé publique
Article D1172-2-1Article D1172-4
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-234 du 30 mars 2023 - art. 1

Commentaires • 2

1. La prescription d’une activité physique pour les patients en ALD
Le Petit Juriste · 1 mars 2017

[…] Vidal, 25 novembre 2015 [1] Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : [2] Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection longue durée [3] Article […] 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 codifié à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique [4] Article D. 1172-1 du code de la santé publique [5] Article D. 1172-4 du code de la santé publique [6] Les limitations fonctionnelles sévères sont définies [7] Article D. 1172-3 du code de la santé publique

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2. Accord sur le régime de remboursement des frais médicaux pour l'ensemble du personnel
Droits des salariés

Article 1 – Champ d'application Le présent accord est applicable à la société LEGRAND SA et à ses filiales françaises contrôlées majoritairement dont la liste est annexée au présent accord. Article 2 – Organisme assureur Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 3 ci-dessous à AXA (organisme assureur), […] congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié. […] D1172-3 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant. […] L'activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, Juge des référés, 10 mai 2017, 409518, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 3 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Visio @ctivités sportives interactives, […] M. C… G…, M me D… F…, […] demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, […] entré en vigueur le 1 er mars 2017, a introduit dans le code de la santé publique un article D. 1172-2 qui dresse la liste limitative des intervenants susceptibles de dispenser une telle activité et parmi lesquels figurent, d'une part, […] que l'article D. 1172-3 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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