Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-234 du 30 mars 2023 - art. 1
Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, à la situation, aux capacités physiques et au risque médical.
Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.
Article 1 – Champ d'application Le présent accord est applicable à la société LEGRAND SA et à ses filiales françaises contrôlées majoritairement dont la liste est annexée au présent accord. Article 2 – Organisme assureur Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 3 ci-dessous à AXA (organisme assureur), […] congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié. […] D1172-3 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant. […] L'activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, […] aux capacités physiques et au risque médical du patient. / Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. » ;3. Considérant que, […] entré en vigueur le 1 er mars 2017, a introduit dans le code de la santé publique un article D. 1172-2 qui dresse la liste limitative des intervenants susceptibles de dispenser une telle activité et parmi lesquels figurent, d'une part, […] notamment les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée ; que l'article D. 1172-3 du même code, issu du même décret, […] M. J… E…, M. C… G…, M me D… F…, […]
[…] Vidal, 25 novembre 2015 [1] Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : [2] Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection longue durée [3] Article […] 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 codifié à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique [4] Article D. 1172-1 du code de la santé publique [5] Article D. 1172-4 du code de la santé publique [6] Les limitations fonctionnelles sévères sont définies [7] Article D. 1172-3 du code de la santé publique
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