Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
Champ d'application de l'interdiction L'interdiction d'offrir des d'avantages est posée par l'article L. 1453-3 du Code de la santé publique : Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, […] proposés ou procurés directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des avantages visés à l'article L. 1453-6 du Code de la santé publique. […] Dérogation à l'interdiction Les articles L. 1453-7 et suivants du Code de la santé publique prévoient plusieurs dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages. […] L. 1453-9. (6) CSP, art. L. 1453-7. (7) CSP, art. L. 1453-8.
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La Loi Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) ne s'impose pas directement aux « acteurs publics » (notamment les administrations de l'Etat, […] L'AFA a publié une fiche repère en juin 2022 qui liste de manière détaillée l'ensemble des structures pouvant faire l'objet d'un contrôle au titre de l'article 3, […] l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 modifie le Code de la santé publique (Articles L. 1453-3 et suivants) en posant une interdiction de principe de recevoir des avantages de la part des personnes commercialisant des produits de santé et des dispositifs médicaux, assortie de dérogations sous conditions (Articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique). […] Enfin, […]
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