Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ;
2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve qu'ils soient conformes aux obligations fixées à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par le même article L. 138-9 ;
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d'avantage et sur une période déterminée, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé.
Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. A. Quelles interdictions ? […] L1453-7 du Code de la santé publique. […] Elle intervient dans tous les champs commerciaux, y compris concernant l'activité des professionnels de santé, ses missions se déclinant en trois volets : - La régulation concurrentielle des marchés - L'information loyale les consommateurs contribuant à leur donner confiance dans l'acte d'achat - La préservation de la sécurité des consommateurs À ce titre, figure parmi ses attributions le contrôle du respect de l'application de ce dispositif anti-cadeaux, en application de l'article L1454-6 du Code de la santé publique. […] Article rédigé par Flavien MEUNIER et Océane GUILLET
Lire la suite…Vous êtes professionnels de santé et convoqué par la DGCCRF, cet article est fait pour vous ! I. […] Ces réformes s'inscrivent dans le sillage de l'affaire Médiator et répondent à une exigence de transparence accrue. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 06 Juin 2024 en audience publique devant […] Courant 2021, une enquête nationale visant à contrôler les pratiques anti-concurrentielles était engagée par la DGCCRF, en charge notamment de veiller, en application de l'article L. 1454-6 du code de la santé publique, au respect du dispositif « anti-cadeaux » issu de l'ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, applicable à l'industrie pharmaceutique. […] Son contenu est d'ailleurs assez explicite sur le fait que les pratiques imputées aux sociétés appelantes pourraient constituer des pratiques constitutives d'avantages contraires aux dispositions des articles L. 1453-5 et 1453-6 du code de la santé publique.
Selon le Code de la santé publique, il est interdit aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits mentionnés au II de l'article L5311-1 du Code de la santé publique et celles dont les produits sont pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. d'accorder des avantages aux professionnels de santé. […] Malgré cette interdiction générale, le Code de la santé publique prévoit des exceptions. L'article L1453-6 énumère certaines "faveurs" qui ne sont pas considérées comme des avantages interdits. […]
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