Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 85-10.345, Publié au bulletin
CA Rennes 5 juin 1984
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CASS
Rejet 10 juin 1986

Arguments

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  • Accepté
    Erreur sur l'objet de la contestation

    La cour a jugé que Monsieur Y n'avait pas pu connaître les conséquences de l'accident autres qu'une simple perte de salaire, ce qui a vicié son consentement et justifie la rescission de la transaction.

  • Accepté
    Obligation de sécurité de l'exploitant

    La cour a confirmé que l'exploitant avait une obligation contractuelle de sécurité et qu'il avait manqué à cette obligation, entraînant ainsi la chute de Monsieur Y.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a été blessé dans une discothèque et a signé une quittance après avoir reçu une indemnité. M. X… et son assureur contestent la nullité de cette transaction, invoquant les articles 2044 et suivants, 2052 et 2053 du Code civil, arguant que M. Y… avait une simple erreur sur l'étendue du préjudice. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que M. Y… ignorait les conséquences de son accident, ce qui viciait son consentement. Concernant le second moyen, la cour confirme que M. X… avait une obligation de sécurité et n'a pas prouvé une faute de M. Y…, rejetant ainsi le pourvoi.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Erreur dans la transaction avec l’assureur (Civ. 3, 12 septembre 2007).
www.karila.fr · 12 septembre 2007
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.345, Bull. 1986 I N° 164 p. 165
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-10345
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 164 p. 165
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 5 juin 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 09/10/1979, bulletin 1979 I N° 238 p. 190 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 08/11/1983, bulletin 1983 I N° 257 p. 231 (Rejet)
Cour de Cassation, chambre civile 1, 09/10/1979, bulletin 1979 I N° 238 p. 190 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 08/11/1983, bulletin 1983 I N° 257 p. 231 (Rejet)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 2053

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017421
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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