Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;
2° (Abrogé) ;
3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3131-13, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”.
L. 3841-2 du code de la santé publique étendant à ce territoire notamment les dispositions de l'art. L. 3131-16 dudit code serait contraire aux règles de répartition des compétences fixées aux articles 76 et 77 de la Constitution et 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 en ce qu'il permettrait un empiètement de l'État sur la compétence sanitaire dévolue à la Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 2 : 11. […] Il a estimé, au regard notamment de l'avis du 5 octobre 2021 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, qu'un risque important de propagation de l'épidémie persisterait à l'échelle nationale jusqu'au 31 juillet 2022. […] Le premier alinéa de l'article 9 prévoit que, par dérogation à l'exigence fixée à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3841-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, […] 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, […]
[…] ayant pour avocat la Selarl d'avocats Royanez, demande au juge du référé saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article 3841-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au département sont remplacées, […]
[…] la loi du 23 mars 2020 insère au tire III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire. Aux termes de l'article L. 3131-12 de ce code, […] tandis que l'article 1 er de la loi du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire dans le même ressort géographique. L'article L. 3841-2 du code de la santé publique, […] / 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants : / Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, […]
L'article 3 de la même loi du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à adapter par ordonnance ce dispositif en Nouvelle-Calédonie, […] C'est ce à quoi procède l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 et modifié par la même loi du 11 mai 2020 qui y a rendu applicables les modifications apportées par cette dernière loi au régime de l'état d'urgence sanitaire. […] C'est sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3841-2 qu'a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]
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