Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Day’s night, représentée par M^e Haudiquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Dunkerque a décidé de restreindre les horaires d’ouverture du commerce d’alimentation générale qu’elle exploite sous le même nom au 107 rue de la République à Saint-Pol-sur-Mer, de 21 heures à 8 heures tous les jours de la semaine pendant une durée de six mois à compter du 1er avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté en litige est entaché d’incompétence matérielle et géographique ;

- il ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il est entaché d’une erreur de fait ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ;

- il est disproportionné dès lors qu’il ne permet pas de faire cesser les troubles invoqués.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Dunkerque conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Day’s night ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivité territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Leclère,

- les conclusions de Horn, rapporteur public,

- et les observations de M^me B…, représentant la commune de Dunkerque.

Considérant ce qui suit :

La société à responsabilité limitée (SARL) Day’s night exploite un commerce d’alimentation générale sur le territoire de Saint-Pol-sur-Mer, commune associée de la commune de Dunkerque. Par un arrêté du 21 mars 2023, le maire de la commune de Dunkerque a décidé de restreindre les horaires d’ouverture de ce commerce entre 21 heures et 8 heures tous les jours de la semaine pendant une durée de six mois à compter du 1er avril 2023. Par sa requête, la SARL Day’s night demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige qu’il a été signé par Frédérique C…, adjointe déléguée en charge de la sécurité et de la tranquillité publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, si la société requérante soutient que seul le maire-délégué de Saint-Pol-sur-Mer était compétent pour prononcer la mesure de fermeture administrative dont elle fait l’objet, il ne ressort pas des termes de l’arrêté n° 2021-1362 du 11 juin 2021 portant délégation de signature à M. A…, maire-délégué de Saint-Pol-sur-Mer, en lien avec les adjoints au maire de la ville de Dunkerque dans le cadre de leurs délégations respectives, que ce dernier ait reçu délégation à l’effet de signer la mesure en litige. En outre, par un arrêté du 24 mai 2020, le maire de Dunkerque a donné délégation à M^me C…, adjointe au maire chargée de la sécurité et de la tranquillité publique, de l’état civil et des élections, délégation de signature notamment en matière de restriction d’horaires d’ouverture des débits de boissons, restaurants et commerces à l’origine de nuisances. Par suite, M^me C… était compétente pour signer l’arrêté en litige. Le moyen tiré l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté en toutes ses branches.

En troisième lieu, la société requérante soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il mentionne qu’elle n’a pas produit d’observation préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué. Toutefois, cette erreur dans les visas de cet arrêté, à la supposer établie, est en l’espèce sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En quatrième lieu, la société requérante conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, à savoir que « l’exploitant du commerce ne se met pas en conformité avec les arrêtés municipaux », dès lors qu’il ne respecte pas l’interdiction de vente d’alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures, qu’il vend « des boissons alcoolisées préparées dans des bouteilles en plastique » et des « produits spécifiquement destinés à faciliter l’extraction du protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs interdits par loi » et que son commerce génère des nuisances.

En l’espèce il ressort des pièces du dossier et des procès-verbaux dressés par la police municipale les 26 août 2022 et 6 octobre 2022, de la main courante du 12 septembre 2022 et du rapport du 3 octobre 2022, qui font foi jusqu’à preuve du contraire et dont la teneur n’est pas sérieusement contestée, que, malgré l’arrêté municipal n° 2022/1254 du 13 mai 2022 interdisant la vente à emporter de toutes boissons alcooliques entre 21 heures et 8 heures, le 25 août 2022, à 21 heures 35, et le 6 octobre 2022 à 21 heures 10, les policiers municipaux ont constaté dans l’établissement, plusieurs packs de bière mis à disposition des clients sur des étagères, des bouteilles de bière stockées dans un réfrigérateur et plusieurs mètres linéaires d’alcool exposé sur des étagères derrière le comptoirs du magasin. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le 27 septembre 2022, une patrouille de la police municipale a interrogé deux personnes sortant du commerce Day’s night et découvert dans leur sac « une grosse bouteille de protoxyde d’azote de marque « N20 » avec un embout permettant l’utilisation ». Si l’article L. 3611-3 du code de la santé publique n’interdit pas à la société requérante de vendre du protoxyde d’azote, la minorité des deux personnes n’étant pas établie, il lui était cependant interdit, en application de ces dispositions, de « vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ». En outre, il ressort de plusieurs plaintes de riverains que le commerce Day’s night est à l’origine de nuisances sonores la nuit et de la présence de déchets sur la voie publique. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la matérialité des faits mentionnés dans l’arrêté en litige et justifiant le prononcé de la mesure de restriction d’horaires entre 21 heures et 8 heures n’est pas établie.

En cinquième et dernier lieu, si la société requérante soutient que la restriction de ses horaires d’ouverture est disproportionnée dès lors qu’elle ne fait que « déplacer le problème » des nuisances, cette circonstance, à la supposée établie, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède que la société Days’ night n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2023.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dunkerque, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par la commune de Dunkerque au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Day’s night est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dunkerque en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Day’s night et à la commune de Dunkerque.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Baillard, président,

- M^me Huchette-Deransy, première conseillère,

- M^me Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. Leclère

Le président,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.