Article L2131-1-1 du Code de la santé publique
Article L2131-1Article L2131-2
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 25

Commentaires • 21

1. L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr)
www.lagbd.org

L'interruption de la grossesse réalisée sans le consentement de la femme enceinte est réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (Article L. 2222-1 du Code de la santé publique et article 223-10 du Code pénal). L'entrave à l'interruption légale de grossesse, par tout moyen y compris par voie électronique ou en ligne, […] sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques (Article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L. 2131-1-1 du Code de la santé publique). […]

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2. L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts
Revue Générale du Droit

Il supprime le délai de réflexion « d'au moins une semaine » (Article L.2213-1 du Code de la santé publique) avant l'interruption de la grossesse (Article 20 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L.2213-1 du Code de la santé publique), […] le diagnostic préimplantatoire (DPI) n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, notamment lorsque le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant porteur d'une maladie génétique d'une particulière gravité (Article L. 2131-4 du Code de la santé publique). […] Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit que le ministre de la Santé détermine par arrêté, sur proposition de l'Agence de la biomédecine, […]

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3. L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

Il supprime le délai de réflexion « d'au moins une semaine » (Article L.2213-1 du Code de la santé publique) avant l'interruption de la grossesse (Article 20 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L.2213-1 du Code de la santé publique), […] le diagnostic préimplantatoire (DPI) n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, notamment lorsque le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant porteur d'une maladie génétique d'une particulière gravité (Article L. 2131-4 du Code de la santé publique). […] Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit que le ministre de la Santé détermine par arrêté, sur proposition de l'Agence de la biomédecine, […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2025, 499946, Inédit au recueil LebonRejet

[…] au VIII de l'article L. 2131-1 (…) ». Aux termes de l'article L. 2131 -5 de ce code : « Sauf disposition contraire, […] d'une part le principe de l'autorisation préalable des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal par l'Agence de la biomédecine est prévu par le VIII de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique , l'obligation que l'organisme d'accueil dispose d'une unité d'obstétrique par l'article R. 2131 -11 de ce code, […] l'article L . 1418-3 du code de la santé publique […]

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2. CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-097

[…] L'article 11 du projet insère un nouvel article L.4001-1 dans le code de la santé publique relatif aux garanties prévues en cas de recours à un traitement algorithmique de données massives par un professionnel de santé. […] Sur la création de l'article L. 2131-1-1 du CSP

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Document parlementaire • 0

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