Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 19
Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
Pourtant, bien que particulièrement sensibles dans leurs usages, ces données issues des neurotechnologies ne sont pas inscrites à l'article 9 du RGPD, qui liste les « catégories particulières de données à caractère personnel », […] compte tenu d'autres contextes philosophiques complexes et ancrés dans la culture » (p. 10). […] Il relève également l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui précise que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ». […] Il faut également noter qu'avec la loi relative à la bioéthique d'août 2021, des interdictions sont formulées dans le Code de la santé publique (Article L1151-4) : « Les actes, procédés, […]
Lire la suite…-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2141-12 devient l'article L. 2141-13 ; 2° Il est rétabli un article L. 2141-12 ainsi rédigé ; […] le mot : « esthétiques » est remplacé par les mots : « sans finalité médicale » ; 2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1151-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1151-4. […] -Après le 17° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Rendre les avis mentionnés aux articles L. 1151-3 et L. 1151-4 du code de la santé publique. » Article 20 I.-Après l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, […]
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[…] même si la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui dispose dans sa dernière version modifiée par la loi du 2 août 2021 que: « Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, […] de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. ». […] De plus, il est complété par l'article 225-3 du code pénal qui prévoit l'impossibilité de discrimination se fondant sur "des données issues de techniques d'imagerie cérébrale" Et enfin avec l'article L 1151-4 du code de la santé publique qui permet désormais l'interdiction par décret des "actes, […]
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