Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 3 du decret no 78-373 du 17 mars 1978 relatif au calcul de l'indemnite exigible par un bailleur lors d'une defaillance dans l'execution d'un contrat assorti d'une promesse de vente ou de location-vente. […] En effet, l'alinea 1 dudit article stipule que cette indemnite est « egale a la difference entre, […] sous-entend que la valeur actualisee de la somme des loyers doit s'interpreter comme la « valeur actualisee des loyers ». […] L'article 3 du decret modifie no 78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 dispose que, […]
Lire la suite…[…] apres avoir fait apprehender les vehicules gages a leur profit, par tel huissier de justice de leur choix, selon les formes prevues a l'article 93 du code de commerce, a organiser la vente aux encheres publiques desdits vehicules en dehors du ressort du tribunal d'instance de leurs debiteurs. […] Reponse. - Aux termes de l'article 3 du decret no 53-968 du 30 septembre 1953 relatif a la vente a credit des vehicules automobiles, […] il convient de rappeler d'une part, que son montant peut etre reduit par le juge en application de l'article 1152 du code civil, auquel renvoient les articles 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978, d'autre part, […]
Lire la suite…° Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ne dérogent pas aux dispositions du Code civil relatives aux intérêts de droit attachés aux créances de sommes d'argent . ° La faculté donnée au juge de modérer une peine convenue ne fait pas perdre à celle-ci son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue en cas d'inexécution, […]
[…] L'appelante fait grief au premier juge d'avoir exclu de l'indemnité de résiliation la valeur résiduelle du véhicule stipulée au contrat, soit la somme de 750 000 F CFP alors que l'article 5 du contrat qui reprend les dispositions des articles 21 de la loi du 10 janvier 1978 et 3 du décret du 17 mars 1987 prévoient le contraire ; elle sollicite l'application du décompte versé aux débats qui est fidèle aux dispositions contractuelles ;
L'indemnité de résiliation due au bailleur en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est calculée en fonction, notamment, de la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
[…] destinées à régir l'ensemble du territoire de la République par application combinée de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention […] 2°- Les lois n° 85-1097 du 11 octobre 1985 et n° 75-597 du 9 juillet 1975 en ce qu'elles ont modifié l'article 1152 du Code civil sont-elles des dispositions législatives qui, […] les parties au contrat de location avec option d'achat sont-elles en droit de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire ? […] 4°- Le renvoi par l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 […]
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