Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 2
Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.
[…] des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) Atteinte à la dignité humaine (et/ou protection de l'enfance) versus liberté de l'expression artistique : 2 salles… 2 ambiances… mais des solutions, […] convergentes par delà une divergence théorique . […] Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire 143 – Note d'information DGOS/R4/2023/173 du 3 novembre 2023 relative aux modalités d'éligibilité des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125 -2 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] moyens mentionnée à l'article R. 6123-125 -2 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 15 mai 2023 fixant la liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125 -2 du code de la santé publique 34 – Arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] R […]
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[…] Observation – Note à la page 44. […] Note d'information DGOS/R4/2023/173 du 3 novembre 2023 relative aux modalités d'éligibilité des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125 -2 du Code de la santé publique 144 – Note d'information DGOS/PF4/2023/174 du 14 novembre 2023 relative à l'appel à projets de recherche en soins primaires interrégional pour l'année 2023 Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité Observation – Note à la page 257. […] Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2022 Article […]
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